Discours

Discours de Jacqueline Gourault lors du congrès de l’Assemblée des Communautés de France à Nice (06)

Publié le 30/10/2019

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président, cher Jean-Luc,
Madame la ministre, chère Emmanuelle,
Monsieur le préfet,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie pour votre invitation dans cette si belle ville.

30ème convention ! D’aussi loin que je me souvienne, je crois avoir rarement raté ces rendez-vous annuels. A des places différentes bien entendu, mais avec le même bonheur de constater combien les femmes et les hommes qui sont présents ici, sont investis et déterminés à faire valoir et à défendre les territoires de projet.   

A l’anniversaire de vos 30 ans, s’ajoute celui des 20 ans de l’adoption de la loi Chevènement en juillet 1999. Il a porté l’intercommunalité coopérative bâtie par et pour les communes, il a conçu l’intercommunalité comme la valeur ajoutée des communes pour leur permettre de concrétiser des projets qu’elles n’auraient jamais pu mener seules. Le chemin qui a été tracé, c’est celui de la construction de projets de territoire adaptés à l’échelle de la vie des Français.

A la veille des élections municipales et intercommunales, bâtir ces projets est au cœur de vos missions. Vous assurez les services publics de proximité les plus essentiels. Les habitants interviewés on fait état de leur volonté d’habiter, de se déplacer, de travailler dans un même bassin de vie, administré de manière cohérente.

Ils ont mis l’accent sur la qualité de vie : la propreté, la qualité de l’eau, la collecte et le tri des déchets. Bien que souvent invisibles, je connais les montants en jeu de ces compétences et mesure les efforts que vous avez produits ces dernières années pour stabiliser vos périmètres d’intervention et vous doter des outils adéquats pour mener vos politiques publiques.

A nos querelles d’experts, les habitants ont opposé des principes simples : la proximité,  la lisibilité, la responsabilité et l’efficacité. Chacun à notre place, nous leur devons des réponses, nous leur devons des actes.

 

I/ C’est pourquoi, je veux ici vous assurer de la volonté du Gouvernement de garantir la stabilité institutionnelle que vous appelez de vos vœux.

 

Oui, l’intercommunalité est un mouvement continu, et donc par nature, perfectible.

Oui, l’intercommunalité présente des visages différents selon que l’on soit en Bretagne marquée par une tradition mutualiste, en Ile-de-France où le concept de centralité s’exprime différemment, ou dans certaines zones rurales caractérisées par un réseau de petites villes distantes.

Et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a entendu les besoins d’ajustement et de souplesse que rendaient nécessaires certaines situations. Je pense ici aux assouplissements en matière d’eau et d’assainissement ou de tourisme. Je pense également ici au pacte de gouvernance qui permettra demain de fluidifier les relations au sein du bloc communal.

Pour autant, le Gouvernement s’opposera très fermement à toute volonté de « détricotage de l’intercommunalité ».

Il ne souhaite pas que les six prochaines années soient consacrées à refaire du « mercato » ou du meccano institutionnel. Il ne souhaite pas que les six prochaines années soient consacrées à réunir les CLECT, à refaire des organigrammes, à renégocier chaque contrat de délégation de service public….

Le Gouvernement ne souhaite également procéder à aucune démutualisation de compétences.

C’est dans cet esprit, qu’au Sénat, le ministre Sébastien Lecornu, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, a évité que des compétences aient pu être rendues aux communes sans que le Coefficient d’intégration fiscale n’en soit impacté.

Sans doute, le schéma institutionnel est-il à parfaire et je connais vos positions sur l’alignement des catégories d’EPCI.

Mais dans l’immédiat, en cohérence avec la stabilité que j’appelle de mes vœux, et en tenant compte du contexte actuel, je vous propose d’ancrer votre capacité à reconnaître les différences entre territoires et à les accompagner. Je veux bien sûr parler de la différenciation.

Je voudrais vous dire quelques mots sur le projet de loi que je porterai au prochain semestre.

Désormais baptisé « 3D » pour Décentralisation, Différenciation et Déconcentration, ce projet de loi reflète ma conviction : l’acte de décentralisation adapté à chaque territoire annoncé par le Président de la République le 25 avril dernier, se saurait se limiter aux seuls transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités. Il ouvre plutôt le champ d’une transformation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Conformément à toutes les actions qui sont menées dans mon ministère, ce projet de loi a pour vocation, non pas la prescription par l’Etat de solutions uniformes sur l’ensemble du territoire mais, la mise à disposition d’une palette d’outils pour faire grandir les innovations territoriales. Je pense ici au contrat, sur lequel nous allons revenir, mais aussi à l’expérimentation et à la dévolution du pouvoir réglementaire que nous vous proposons de tester.

J’espère ainsi, qu’en matière de transition écologique, de mobilités, de logement, identifiés comme prioritaires, nous pourrons trouver les moyens de produire des politiques publiques performantes, lisibles et pour lesquelles le principe de responsabilité démocratique pourra s’appliquer.

Je suis persuadée que nous faisons face à des défis immenses en matière de transition écologique. Et ces défis nous les partageons : rénovation énergétique, solution de mobilités… Vous avez toujours fait des propositions constructives. Avec ma collègue Emmanuelle Wargon, nous les regardons attentivement.

 

II/ Je voudrais vous dire quelques mots de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation qui ont été votées, il y a deux semaines, en première lecture à l’Assemblée nationale.

 

1)    Principes de la réforme

Même si je sais qu’Olivier DUSSOPT vous en présentera les détails demain, je voudrais rappeler ce qu’est le point de départ de cette réforme :
Avant toute chose, c’est une baisse d’impôts sans précédent, de 18 milliards d’euros –soit en moyenne 723 € par foyer- grâce à la suppression d’une taxe parfois injuste, vous le savez, et surtout sans création d’un nouvel impôt. Cela c’est plutôt novateur…
C’était un engagement de campagne du Président de la République. Vous tous, qui êtes des élus, savez ce que cela signifie !
Le principe de cette réforme est simple : l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources, et ce seront des ressources fiscales et dynamiques.

2)    Architecture de la réforme

Vous le savez, les intercommunalités concernées par la perte de la taxe d’habitation (elles ne le sont pas toutes !) seront compensées par de la TVA. Quant aux communes, elles percevront l’actuelle fraction départementale de taxe foncière (pour 15 Mds€).

 

  • Le choix que nous avons fait, et qu’Olivier DUSSOPT vous présentera plus en détail, c’est un choix de lisibilité : en faisant en sorte que la taxe foncière soit  perçue uniquement par le bloc communal, nous clarifions l’impôt pour le contribuable. Je dis bien « bloc communal », car les intercommunalités conserveront bien la taxe foncière dont elles disposent déjà actuellement, ainsi que le pouvoir de taux afférent.
  • La redescente du foncier bâti aux communes, c’est aussi un choix de responsabilité avec la priorité accordée au maintien du « pouvoir fiscal » des maires.

En remplacement de la taxe d’habitation que touchent les intercommunalités aujourd’hui, une fraction de TVA leur sera affectée. Pour les communautés de communes, la TVA aurait été une ressource plus dynamique que la taxe d’habitation.
L’avantage d’une telle ressource nationale, c’est que la dynamique est équitablement répartie sur l’ensemble du territoire : que vous soyez riches ou pauvres, avec une forte dynamique foncière ou au contraire dans un territoire fragile, vous bénéficierez d’une dynamique robuste et pérenne.

  • Les intercommunalités disposent aujourd’hui de plus de 6 milliards d’euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La dernière loi de finances a d’ailleurs permis de sécuriser cette ressource en précisant que les dépenses couvertes par la TEOM concernent aussi bien le fonctionnement que l’investissement. La CVAE représente 4 milliards d’euros et la CFE plus de 7 milliards d’euros.
  • La TVA et ses 7 milliards et demi d’€ viendront donc compléter ce panier de ressources équilibré qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, à temps pour le premier véritable budget des nouvelles équipes communales et intercommunales.

 

3)    Indicateurs et flux financiers au sein des intercommunalité

 

Ce qui m’amène à évoquer un dernier point concernant la réforme fiscale et ses conséquences : il s’agit de la question des indicateurs financiers (potentiel financier, fiscal) et des critères retenus pour la péréquation, en premier lieu pour la répartition du FPIC, dont vous êtes tous familiers.
Cette question des indicateurs financiers sera à l’ordre du jour des travaux du Comité des finances locales, et bien sûr de la DGCL, en 2020 et sûrement en 2021.
Il y a des cabinets de conseil qui évoquent un « tsunami » en la matière, mais tsunami il n’y aura point !
 Le Gouvernement a indiqué clairement que les indicateurs financiers, notamment ceux des communes et des intercommunalités devront être revus après la réforme fiscale pour neutraliser les effets de bords liés aux nouvelles ressources attribuées à compter de 2021. Les conséquences ne seront effectives qu’en 2022 : nous avons donc le temps de travailler ensemble sereinement.
Il faudra peut-être profiter de cette occasion pour s’interroger sur les flux financiers au sein des intercommunalités : dotation de solidarité communautaire, attributions de compensation (les fameuses « AC »), compensation de la part salaire de l’ancienne TP, FNGIR, et j’en passe...
Autant de « tuyaux » qui rendent la vie des intercommunalités et de leurs communes parfois difficile et qui gagneraient à être plus lisibles.
Je pense qu’il faut être ambitieux sur ces questions pour que demain, après les prochaines élections, vous puissiez concevoir des pactes fiscaux et financiers intelligents -mais simples- et adaptés à vos territoires.
C’est dans cette logique que le Gouvernement a proposé dans ce PLF une mesure allant dans le sens d’une plus grande responsabilité locale : il s’agit d’une capacité d’agir sur la répartition de la DGF des communes, à l’initiative du conseil communautaire.
Vous le savez, la nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bord sur les indicateurs financiers et sur la DGF. Je pense notamment aux communes rurales entrant dans de grandes agglomérations.
Nous proposons donc un système simple – et facultatif - de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estimeront le plus adapté à leurs caractéristiques. A l’instar de ce qui existe pour le FPIC.

 

III / Rendre possible la différenciation dans les textes est un cap important et facilitateur mais il ne suffit pas. Il faut la rendre pleinement effective dans les faits et notamment dans les relations contractuelles entre l’Etat et les territoires.

 

En la matière, l’AdCF est depuis longtemps force de proposition et je connais,  cher Jean-Luc RIGAUT, vos convictions en faveur d’une refonte de la contractualisation. Je vous rejoins sur ce point et je veux que nous avancions ensemble, dans les prochains mois, pour réévaluer la dimension contractuelle de l’action publique.
Car reconnaissons-le : depuis des années, on a usé et parfois trop des contrats territoriaux et ce faisant, on a réduit la portée de ce formidable outil que peut être l’outil contractuel. Comme d’autres, le ministère de la cohésion des territoires est un grand producteur de contrats :
-    A la fois de contrats thématiques : contrats de ville, conventions Cœur de Ville, contrats de territoires d’industrie ;
-    Mais aussi de contrats plus larges, aux thématiques transversales : je pense aux contrats de plan, aux contrats de ruralité mais aussi aux pactes territoriaux tels que ceux passés récemment avec la Bretagne, les élus et acteurs de la Creuse, de la Nièvre, ou de la Sambre-Avesnois-Thiérache.

Nous ne partons donc pas de rien et si nous pouvons nous réjouir de ce dynamisme qui démontre que la « République contractuelle » souhaitée par le Président de la République est en marche, nous devons veiller à ne pas tomber dans un excès inverse : celui où « trop de contrats tue les contrats ».

Car si la méthode contractuelle est fondamentalement la bonne, pour les élus et les citoyens, nous devons la renforcer et plus encore, la clarifier. Nous le savons, les élus accueillent positivement ces contrats mais leur multiplication, leur juxtaposition est un facteur de confusion et de complexité.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que soit engagée, en lien avec le projet de loi 3D, une refonte de la relation contractuelle entre l’Etat et les territoires.

L’année 2020 va représenter un moment inédit et une vraie opportunité pour inventer une nouvelle pratique de la décentralisation, autour d’un nouveau cadre contractuel.

Pourquoi 2020 ? Parce que c’est l’année de renouvellement électoral, avec pour les équipes municipales et intercommunales, un mandat au cours duquel elles auront à faire face à de multiples défis : celui de la transition énergétique, de la transition numérique, celui de l’attractivité de tous les territoires, du lien social à conforter, de la participation des habitants à encourager…

2020 sera aussi l’année de la signature des nouveaux contrats de plan Etat-Régions et celle de la finalisation de l’accord de partenariat entre l’Etat, les régions et l’Union européenne, sur l’utilisation du FEDER et du FSE, c’est-à-dire l’emploi des fonds communautaires pour les six ans à venir.
Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce sujet il y a une semaine avec votre président, Jean-Luc Rigaut. Ce n’est pas neutre quand on songe aux moyens et à la visibilité budgétaire qui seront nécessaires pour faire face à tous les projets.
Enfin, la première génération des contrats de ruralité arrive à son terme en 2020 et c’est une opportunité de nous appuyer sur tout ce qui a été fait pour poursuivre, à compter du printemps prochain, cette même politique. Les futurs contrats de ruralité tireront d’ailleurs profit des démarches que nous avons expérimentées depuis plusieurs mois dans la Nièvre, la Creuse ou encore les Ardennes.

Lorsque je dis qu’il faut faire évoluer la contractualisation, je pense à un nouveau cadre de travail entre l’Etat et les territoires. Il nous faut imaginer, dans la durée et sur une liste élargie de thématiques qui engage tous les ministères, un cadre de travail souple, qui ne soit pas un carcan et qui laisse la place à l’enrichissement du contrat au fil du temps, avec de nouvelles thématiques.

Pour que cela fonctionne, il faudra que nous nous accordions dans un premier temps sur les enjeux propres à chaque territoire et sur les priorités d’action, qui sont pour partie communes à tous les territoires et pour partie différentes d’un territoire à l’autre. Je veux parler du projet de territoire qui associe, au-delà des services de l’Etat et des élus, un maximum de parties prenantes (acteurs économiques, chambres consulaires, acteurs associatifs  mais également les citoyens…). Tous sont porteurs d’initiatives et de solutions potentielles.

Et naturellement, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires constituera un appui précieux pour accompagner, en ingénierie, les territoires et les services de l’Etat dans la conception de ce nouveau cadre contractuel qui traduit la relation « Etat-collectivités » que nous souhaitons construire.
Votre association sera d’ailleurs représentée au Conseil d’administration de la future Agence.

Car j’ai souvent pour habitude de le dire : nous ne pouvons pas opposer Etat et collectivités. Plus encore, l’Etat et les collectivités doivent travailler ensemble.
Vous l’avez compris, différenciation et contractualisation vont de pair. Nous ne donnerons vraiment corps à la différenciation territoriale qu’en réinventant une contractualisation qui soit plus large, plus ambitieuse et plus exigeante entre l’Etat et les territoires.
C’est un chantier passionnant, que je souhaite que nous puissions mener ensemble, en profitant notamment de l’expérience acquise dans vos différents territoires.

 

* * *

 

Je ne pourrais terminer ce discours sans remercier l’AdCF qui, tout en défendant ses convictions, a toujours été un partenaire de dialogue pour le Gouvernement. Votre capacité à faire des propositions est un enrichissement pour votre association comme pour nos concitoyens.

Nous n’allons pas manquer de sujets pour continuer à mettre en pratique ce nouveau pacte entre Etat et collectivités au service du développement de projets pour nos habitants.

 

 

Congrès de l’Assemblée des Communautés de France à Nice (06)
Congrès de l’Assemblée des Communautés de France à Nice (06)