Discours

Discours de Madame Jacqueline Gourault lors de l’ouverture du 35ème congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM)

Publié le 17/10/2019

Madame la présidente,
Monsieur le préfet,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le président du conseil régional,
Monsieur le président du conseil départemental,
Monsieur le maire,
Mesdames et messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de vous dire le grand plaisir que j’ai à être parmi vous, à l’occasion de votre congrès annuel, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord car je n’avais pas pu être présente parmi vous l’année dernière, je ne pouvais donc pas manquer une seconde fois cet évènement !
La deuxième raison, plus anecdotique, c’est parce que vous avez organisé ce congrès dans un territoire qui m’est cher et que je connais bien à titre personnel mais également politique, ce n’est pas un secret !

Madame la présidente,
Je vous remercie pour vos mots et les sujets que vous avez soulevés, qui sont, je le sais, au cœur des préoccupations des élus de montagne. Je viens certes d’un « plat pays », celui du Loir-et-Cher mais pour autant, mon expérience d’élue locale, de sénatrice, m’a permis d’aborder à plusieurs reprises les enjeux des territoires de Montagne et de mesurer leur spécificité.
Je vais donc m’efforcer de répondre de la manière la plus précise possible à vos préoccupations.

Monsieur le maire,
Je sais ce que représente, pour une équipe municipale, l’organisation d’un congrès national : de la fierté, beaucoup de boulot et un peu de pression ! Je tiens à vous remercier pour votre accueil dans votre belle commune et pour l’organisation de ce congrès qui sera, je n’en doute pas, un vrai succès.

1)    Je vais commencer par dire une chose qui, à vos yeux, à mes yeux est une évidence. Une telle évidence qu’on aimerait ne plus avoir à le dire mais qui va toutefois mieux en le disant : Les  territoires de Montagne, ce ne sont pas des territoires comme les autres.
Bien sûr vous en êtes depuis longtemps convaincus. Moi aussi et plus largement, je pense que l’ensemble des Gouvernements l’ont été ces dernières années.
Et pourtant, mon expérience de parlementaire, puis de Ministre, m’a permis d’observer l’énergie que vous, élus des « Montagnes », vous déployez au quotidien pour faire reconnaître les spécificités de vos territoires, dans les hémicycles, auprès des ministères et de l’ensemble des institutions.
Je le disais, je suis convaincue que les précédents Gouvernements ont eu à cœur de prendre en compte ces spécificités.
C’est du reste cette volonté qui a conduit, par deux fois, nos prédécesseurs à légiférer à travers les deux lois « Montagne » : en 1985 tout d’abord et plus récemment, fin 2016.
Ces textes fondateurs ont permis de doter la France d’institutions de la  montagne dont le modèle de gouvernance est unique en Europe : ce modèle réunit à la fois l’État, les collectivités et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux autour des enjeux de préservation et de valorisation des massifs. Il s’agit là d’un parfait exemple de co-construction des politiques publiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans de nombreux autres domaines.
La loi Montagne c’est également la reconnaissance du droit à l’auto-développement des élus et des habitants de ces territoires. C’est ainsi la création des schémas interrégionaux de massif, qui préfiguraient les futurs grands documents de planification à la main des élus que nous connaissons aujourd’hui.
La loi Montagne c’est enfin la recherche constante de l’équilibre entre développement et protection de nos massifs, se traduisant dans un droit de l’urbanisme adapté, avec notamment les désormais fameuses Unités Touristiques Nouvelles.

2)    Voilà pour ce qui a été fait jusqu’à présent. La question qui est devant nous aujourd’hui est la suivante : Et maintenant ?
Maintenant, je suis convaincue que la prochaine étape n’est pas de faire un grand ouvrage législatif supplémentaire, spécifique aux territoires de Montagne. Cela reviendra peut être plus tard, mais à ce jour, je suis convaincue que la prise en compte, y compris par la loi, de la Montagne, passe par un autre outil.

Au risque de me répéter, les territoires de Montagne ne sont pas des territoires comme les autres. Ils sont spécifiques, ils sont particuliers, ils sont différents.
Je suis convaincue que la prochaine étape qui permettra de prendre en compte ces spécificités, c’est le projet que nous portons sur la différenciation.

Et sans attendre la révision constitutionnelle, nous avons déjà commencé, par exemple pour prendre en compte les spécificités de ces territoires dans l’exercice des compétences eau et assainissement.
Je n'ignore pas que certains considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin. Mais c’est pour répondre à la demande récurrente de Mme BATTISTEL, dont je salue la constance dans tous nos échanges, que j’ai demandé à ce que nous puissions procéder à une sécabilité de la compétence eau et assainissement qui permettra à une commune ayant déjà transféré une partie de la compétence, de faire jouer la minorité de blocage sur l’autre partie de la compétence.
Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du PJL « engagement et proximité » en cours de discussion, que l’EPCI puisse déléguer tout ou partie de l’eau et assainissement à ses communes membres afin d’introduire de la souplesse et de la proximité dans la gestion de ces compétences qui vont prendre une importance singulière dans les années à venir. De la souplesse donc, mais sans détruire ce qui a déjà été construit !
Sur un sujet connexe, je tenais à vous rassurer sur le financement de la réforme de la chasse pour laquelle, je sais que des craintes se sont fait jour quant au fait que ce financement serait opéré au détriment des Agences de l’eau.
Le sujet est désormais réglé car une solution intelligente de financement a été trouvée et je sais que Martial SADDIER, fervent défenseur des territoires de Montagne, a beaucoup œuvré pour faire avancer les choses et je tenais à le souligner.
Je reviens à la différenciation et à ma conviction que les territoires de Montagne doivent, encore plus que d’autres, s’en saisir.
J’en veux pour preuve les propos du Président de la République lorsqu’il a annoncé un « nouvel acte de décentralisation adapté à la réalité des territoires ». Et je suis convaincue que cela répond pleinement aux attentes, aux besoins de vos territoires.
Vous le savez, il a également énoncé 3 domaines prioritaires dans lesquels Etat et collectivités doivent trouver des réponses concrètes et efficaces : les mobilités, le logement et la transition écologique.
Une concertation sera prochainement lancée dans tous les territoires pour permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu’aux acteurs de la société civile concernés de faire des propositions et je souhaite que vous, élus de la Montagne, vous y preniez toute votre part.
Je vous invite donc à me faire des propositions. Ces propositions peuvent notamment porter sur des sujets qui me semblent très intéressants pour répondre à vos besoins à savoir :
-    Tout d’abord, la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités : l’idée, c’est que dans leurs champs de compétences, les collectivités puissent fixer raisonnablement les règles d’application des politiques publiques qu’elles conduisent afin de s’adapter aux réalités de leur territoire. Je suis convaincue que le champ des possibles est large concernant les territoires de Montagne.
-    Vos propositions peuvent également porter sur la suppression des doublons entre ce que fait l’Etat et ce que font les collectivités, c’est une arlésienne et nous devons aller aux termes des réformes précédentes.
-    Elles peuvent également porter sur de potentiels transferts de compétences. En matière de biodiversité, et je pense - parce que cela peut intéresser vos territoires-  à la gestion des sites Natura 2000 ou à la labellisation des parcs naturels régionaux qui pourraient faire l’objet d’évolutions
Plus largement, je souhaite l’émergence d’idées nouvelles qui puissent illustrer le « cousu-main » que je prône dans les politiques publiques qui relèvent de mon ministère.
Le projet de loi que je présenterai au cours du premier semestre de l’année prochaine permettra de rendre plus souple et plus lisible les outils permettant aux collectivités de différencier leurs modalités d’action. Et je souhaite que cela soit particulièrement le cas pour les territoires de Montagne. Aussi, tout comme je l’ai formulé devant d’autres associations d’élus, je vous invite à me faire part de l’ensemble de vos propositions que je suis prête à examiner avec vous.

3)    Au-delà, il me semble important de vous dire quelques mots sur les dossiers d’actualité en matière d’urbanisme qui, je le sais, vous préoccupent.

a-    A commencer par le décret relatif aux « Unités Touristiques Nouvelles », le décret UTN.
Le Conseil d’État a partiellement annulé en juin dernier et au regard du droit communautaire, le décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale les autorisations UTN « résiduelles », c’est-à-dire celles qui sont prises par le préfet. Les UTN incluses dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) sont, quant à elles, bien soumises à évaluation environnementales.
Pour mémoire ces UTN « résiduelles » sont délivrées pour certains projets liés au tourisme en l’absence de document d’urbanisme. Elles ne sont pas particulièrement nombreuses mais concernent parfois des projets d’une certaine ampleur économique.
Les conséquences de cette décision de justice sont les suivantes.
Elle implique d’abord de compléter les textes en vigueur pour soumettre expressément les autorisations UTN « résiduelles » à évaluation environnementale. Toutes les instances concernées, dont l’ANEM, seront associées à ce chantier réglementaire que conduiront mes services.
Cette décision implique également de soumettre les autorisations UTN à venir à évaluation environnementale, et ce même tant que les textes n’ont pas été modifiés. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’applique en effet directement.
C’est la raison pour laquelle j’adresserai, dans les semaines à venir, une instruction aux préfets et aux DDT pour qu’ils vous accompagnent dans la conduite de vos projets, dès lors que ceux-ci sont concernés par cette jurisprudence.
Au-delà, je vous invite à me communiquer toute difficulté que vous rencontreriez sur ce sujet

b-    Autre sujet qui vous préoccupe : l’objectif que le Gouvernement s’est fixé en matière de limitation de l’artificialisation des sols
Certains d’entre vous m’ont fait part de leurs interrogations quant à la manière d’atteindre cet objectif.
Sur ce sujet, je souhaite à la fois rassurer sur la méthode de travail mais vous « parler vrai » sur les objectifs :
-    La limitation de « l’artificialisation nette » est un objectif qui doit désormais guider, aujourd’hui plus encore qu’hier, les démarches de planification et présider aux actions d’aménagement. La sobriété foncière et la lutte contre l’étalement urbain sont les gages d’un développement plus durable des territoires, notamment les territoires de montagne. Vous le savez, aussi bien que moi, nous sommes responsables de l’espace que nous laissons à nos enfants et des conséquences irréversibles que notre propre activité provoque
-    Au service de cet objectif,   je ne souhaite pas que l’Etat soit un «  donneur de leçons » Au contraire, la mission des services de l’Etat est d’accompagner les élus et les acteurs économiques pour intégrer, le plus en amont possible, les enjeux de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Ils sont fondés à rappeler ces objectifs, tant dans le cadre de l’élaboration des documents de planification que lors de l’examen d’un projet.

Et ce n’est pas à vous que je vais apprendre que dans les territoires de Montagne, l’acte de « construire » doit être pensé encore plus qu’ailleurs, afin de préserver la beauté des paysages et l’équilibre entre « urbanisation » et « espaces naturels, biodiversité ».

4)    Après l’urbanisme, permettez-moi de vous dire quelques mots sur l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires et le rôle des commissariats de massif
Madame la présidente,
La loi portant création de l’Agence a été  définitivement votée le 9 juillet dernier, sous votre présidence et je tiens ici à saluer de nouveau l’esprit qui a présidé dans ces débats, et auquel vous avez largement contribué.
Je crois pouvoir dire, en nos deux noms, que ce texte a fait l’objet d’une large co-construction et je m’en réjouis car ce sujet est essentiel pour les territoires, il était donc impensable de le construire sans eux.
Et je pense, Madame la présidente, que vous ne me démentirez pas pour affirmer que les préoccupations des territoires de Montagne se sont largement exprimées et ont été pleinement prises en compte dans ce texte, nous en avons longuement – et c’est tant mieux – largement débattu.
La loi étant votée, je suis pleinement consciente de vos préoccupations quant à l’avenir des commissariats de massif et de votre volonté de préserver leurs missions, unanimement reconnues.
Une nouvelle fois, je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement et à clarifier quelques points essentiels.
-    Pour commencer, permettez-moi de rappeler la chose suivante : les modalités d’intervention de l’Agence dans les territoires sont directement inspirées de l’action des commissariats de massif. J’ai eu l’occasion de le dire il y a un an à Cublize lors d’un séminaire des commissaires de massif.
J’ai relu le discours que j’avais prononcé et dans lequel je disais : « les commissariats de massif sont les préfigurateurs de la future Agence. Il n’y aura pas d’Agence sans Montagne et sans les commissariats ». J’avais même avancé l’idée d’un programme spécifique dédié aux territoires de Montagne et qui serait mis en œuvre, au niveau local, par les commissariats.
Un an après nous y sommes : et  un programme dédié à l’appui aux territoires de Montagne est bien prévu.
Ce qui a été dit, est fait.
Au sein de l’Agence, la mission des commissariats de massif dans leurs missions d’appui aux territoires de Montagne, à leurs élus et à leurs projets sera confortée
Un exemple très concret : nous allons prochainement déployer un programme de soutien aux petites centralités (centre-bourgs, petites villes). Faudrait-il dès-lors écarter les commissaires de massif de la mise en œuvre de cette action DANS les massifs ?
Je ne le crois pas.    
De la même manière, les commissaires de massif doivent-ils être exclus de la mise en œuvre de l’Agenda rural DANS les massifs ?
Je ne le crois pas davantage. Au contraire, j’attends beaucoup d’eux et de leurs engagements.

Mesdames et Messieurs,
Vous l’aurez compris, je souhaite faire des commissaires de massif des acteurs dédiés à la déclinaison des politiques publiques et des programmes de l’Agence DANS les massifs.
Je souhaite également les commissariats de massif s’appuient davantage sur les services de l’Etat, et notamment les services déconcentrés, pour exercer leurs missions.
Cela étant dit, je suis pleinement consciente que le « volume » des équipes des commissariats n’est pas le même d’un massif à l’autre. Par conséquent, ce rôle « d’acteurs de référence » devra être adapté d’un massif à l’autre et, en fonction, articulé de manière différenciée avec les services déconcentrés.
J’ai toute confiance en l’intelligence des territoires pour trouver la meilleure organisation possible car je ne crois pas que l’on puisse, depuis Paris, déployer cette « offre de service » de manière uniforme.

5)    Quelques mots sur le numérique maintenant
La couverture numérique, ainsi que la couverture mobile du territoire, font partie des priorités du Gouvernement. Ils contribuent non seulement à la réduction des fractures territoriales mais surtout, sont un élément de revitalisation des territoires.
Ces deux politiques confondues, nous mobilisons l’équivalent de 6,3 Mds d’euros pour déployer le Très Haut Débit ainsi que la 4G mobile dans tous les territoires.

Les zones de montagne font partie des territoires les plus concernés par ces enjeux d’aménagement numérique.

Pour ce qui concerne la couverture fixe, les territoires de montagne sont pleinement engagés dans le Plan France Très Haut Débit. Ainsi, ils bénéficient de :
-    la sécurisation des financements de l’Etat à hauteur de 3,3 milliards d’euros pour soutenir l’équipement dans le cadre des RIP portés par les collectivités territoriales ;
-    l’ouverture du dispositif cohésion numérique qui permet de financer l’abonnement satellite des usagers lorsqu’ils ne sont pas raccordés au réseau fibre (cela représente un financement à hauteur de 150€ par ménage).
Je voudrais aussi vous annoncer une bonne nouvelle sur la réouverture du guichet France Très haut débit. Vous le savez, grâce au plan France Très haut débit piloté par le Gouvernement, ¾ des départements sont aujourd’hui sur une trajectoire de généralisation de la fibre optique. Cela veut dire que dans ces 75 départements, grâce aux financements de l’Etat, des collectivités et des opérateurs, la totalité des  habitants seront bientôt raccordables à la fibre optique, c’est-à-dire au meilleur des débits possibles.
Mais dans les 25 restants, les ambitions en fibre optique étaient plus réduites et l’engagement de l’Etat était attendu pour financer de nouveaux déploiements.
Je vous annonce aujourd’hui que le Gouvernement a décidé d’accompagner de manière spécifique les 25 autres départements, pour leur permettre aussi de déployer la fibre optique pour tous. Je l’ai annoncé hier aux acteurs et aux associations de collectivités, que nous réunissions avec Julien DENORMANDIE et Agnès PANNIER-RUNACHER.
Concrètement, nous allons rouvrir dans les prochaines semaines le guichet France Très haut débit, sur la base d’un nouveau cahier des charges en cours de rédaction et qui sera concerté avec les associations d’élus. Nous participerons au financement des réseaux d’initiative publique (les RIP) pour généraliser la fibre optique dans les 25 départements restants à couvrir, de manière à ce qu’à l’horizon 2025, l’accès à la fibre optique soit une réalité pour tous.
En termes d’engagement financier, cela représentera 140 millions d’euros de crédits disponibles pour ces projets en 2020, auxquels s’ajouteront d’autres crédits les années suivantes. Nous allons utiliser pour cela les reliquats de l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros du plan France Très haut débit, que nous réinjecterons au fur et à mesure qu’ils seront constatés, pour permettre d’offrir dans tous les territoires une même qualité d’accès au très haut débit.
Du point de vue de la couverture mobile :
-    l’amélioration de la qualité du réseau 4G des opérateurs d’ici 2020 bénéficiera particulièrement aux territoires de montagne et cela de manière quasi « mécanique » car les pylônes non équipés de 4G aujourd’hui sont situés dans les territoires les moins denses, notamment les territoires de montagne.

  J’en veux pour preuve l’inauguration d’un pylône multi-opérateurs à laquelle j’ai participé à Talloire, sur les hauteurs du lac d’Annecy (pylône « sapin »).
-    dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, les critères de dotations de sites à couvrir par les opérateurs ont été définis en concertation avec les associations d’élus, dont l’ANEM, et comportent le critère « territoire de Montagne ».
Au-delà de ces dispositifs que vous connaissez et qui sont en plein déploiement, je sais que vous êtes attentifs aux développements à venir en matière de 5G. Vous avez exprimé votre souhait que les territoires de Montagne ne soient pas oubliés dans le déploiement de cette nouvelle technologie.
Sur ce point, l’ARCEP a mis en consultation publique, le 15 juillet dernier, un projet de décision sur les conditions d’attribution des fréquences dans la bande cœur de la 5G en France métropolitaine, en vue de transmettre une proposition au Gouvernement à l’automne.
En mai dernier, nous avons fixé les objectifs à poursuivre dans l’élaboration de ce projet de décision, et j’ai expressément demandé à ce que le cahier des charges comporte un critère d’aménagement du territoire afin que les territoires ruraux, dont les territoires de Montagne, puissent bénéficier du déploiement de la 5G.
Cet engagement, le Gouvernement l’a confirmé dans le cadre de l’Agenda rural annoncé fin septembre car la 5G est essentielle, notamment pour le développement industriel et cela concerne au premier chef les territoires ruraux.

6)    Je suis déjà longue, trop longue mais permettez-moi de terminer par quelques points sur les enjeux de finances locales pour vos territoires
Nous avons mis fin à la baisse des dotations (la DGF est stabilisée à 27 milliards d’euros depuis 2017 et, ce montant sera reconduit dans le PLF 2020). Nous avons également poursuivi le renforcement de la péréquation, notamment de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui augmente tous les ans pour renforcer notre soutien aux territoires fragiles.
En parallèle, nous avons reconduit à un niveau sans précédent les aides à l’investissement du bloc communal (DSIL, créée en 2016, pour 570 M€ et DETR, pour les territoires ruraux, dont le montant a augmenté de +40% depuis 2015, à plus d’un milliard d’euros).
Ces aides à l’investissement profitent d’abord aux communes rurales comme le démontre la carte de France interactive que nous avons mise en ligne en septembre et qui localise les 27 328 projets d’investissements des collectivités que l’Etat a soutenus financièrement en 2018. C’est une réelle innovation !
 
Sur la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation examinée en ce moment à l’Assemblée nationale
•    C’est une baisse d’impôts sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens : plus de 18 milliards d’euros rendus aux Français d’ici à 2023, du jamais vu !
o    A Ispoure, 277 foyers sont soumis à la taxe d’habitation : 174 ne paieront plus aucune taxe d’habitation dès 2020, soit les deux tiers des foyers. C’est un gain moyen par foyer de 471 € dans la commune! C’est concret !
o    Et pour les 103 foyers restants, les plus aisés, la baisse commencera dès 2021 : en 2023, aucun foyer ne payera plus la TH. Le gain moyen à Ispoure sera de 533 € par foyer une fois la taxe complètement éteinte en 2023.

•    C’est aussi un enjeu de finances publiques majeur : ne pas recréer d’impôt tout en garantissant la soutenabilité de la réforme.
•    Le principe de cette réforme est simple : l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Il supportera seul le coût de cette suppression d’impôt.
De quelle manière ? A travers le schéma de financement suivant :
•    les communes percevront l’actuelle fraction départementale de taxe foncière (14,5 Mds€). C’est un choix de lisibilité : désormais, la TFPB sera perçue uniquement par le bloc communal (commune et EPCI) ;
•    C’est un choix de responsabilité avec le maintien du « pouvoir fiscal » des maires.

Je tiens à souligner que les résidences secondaires ne sont pas concernées par la suppression de la TH, qui continuera à être perçue, sans changement, par les communes. Pour nombre de communes touristiques de montagne, le maintien de ce levier fiscal est, je crois, de bon augure pour l’avenir.

7 600 communes, dont 7 000 d’entre elles ont moins de 1 000 habitants, bénéficieront grâce à la taxe foncière d’une sur-compensation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Donc jusqu’à 10 000 euros de plus avec le nouveau système par rapport à la taxe d’habitation. Et bien pour ces 7 600 communes, cet « excédent » ne sera pas repris par l’Etat et elles le conserveront pour elles.

En termes de calendrier, ce nouveau panier de ressources entrera en vigueur au 1er janvier 2021, à temps pour le premier véritable budget des nouvelles équipes communales et intercommunales.
•    les EPCI conservent la taxe foncière qui leur est actuellement affectée
•    En remplacement des 7,6 Mds€ de taxe d’habitation que touchent les intercommunalités aujourd’hui, une fraction d’impôt national dynamique - de la TVA- leur sera affectée
•    pour les départements dont le rôle est essentiel pour les territoires ruraux, ils percevront une part de TVA, une ressource très dynamique
 
 Enfin, l’examen du PLF, est l’occasion de faire le bilan d’une nouvelle dotation dite « Natura 2000 », créée l’an dernier au bénéfice des communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000.
Il était important que cet aspect environnemental, ce que certains appellent les « aménités positives », soit reconnu. Car le fait de préserver un environnement de qualité, vous le savez mieux que d’autres, ne va pas sans contraintes supplémentaires, pertes d’opportunités de développement et de recettes fiscales.
Dotée de 5 millions d’euros en 2019, ce dispositif est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et sous condition de potentiel fiscal. Je remercie ici Joël GIRAUD qui a fortement travaillé sur ce dispositif.
Le bilan de sa répartition est très satisfaisant : cette nouvelle dotation a été versée à 1 118 communes pour un montant moyen de 7,63 euros par habitant. Les communes situées dans le périmètre d’un massif bénéficient plus que la moyenne de la nouvelle dotation. On compte 482 bénéficiaires situées dans le périmètre d’un massif (soit 43 % des communes bénéficiaires de la dotation) pour un montant total de près de 2 millions d’euros.

Forte de ce succès et à la lumière de mes échanges avec certains parlementaires concernés par les questions environnementales, je regarderai avec bienveillance les propositions qui pourraient être faites dans le cadre du PLF, sur un élargissement de ce dispositif environnemental, aux communes dont le territoire est situé dans un parc national. Ces communes disposaient jadis d’une fraction de DGF liée aux charges représentées par ce qui est, de toute évidence, un engagement écologique fort.
Il faut veiller à ne pas faire d’écologie punitive. Même modestement, je crois qu’il est temps de proposer une démarche positive aux territoires en pointe sur ces sujets.

Pour terminer et cette fois-ci vraiment, deux choses importantes :
-    Vous dire que nous nous sommes accordés avec votre présidente, ainsi qu’avec Joël GIRAUD, président de la commission permanente du Conseil national de la Montagne, pour que le prochain CNM se tienne le 22 novembre. Celui-ci aura lieu dans le massif des Vosges, je tenais à vous donner la primeur de cette information.

-    Enfin, vous remercier une nouvelle fois pour votre accueil et vous témoigner de mon plein engagement à vos côtés, pour faire gagner les territoires de Montagne !

Je vous remercie

 

Seul le prononcé fait foi