Discours

Discours de Madame Jacqueline Gourault lors du congrès de l’Association des Départements de France à Bourges

Publié le 18/10/2019

Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours lors du congrès de l’Association des Départements de France à Bourges (18)

Monsieur le président de l’Assemblée des départements de France, cher Dominique Bussereau,
Monsieur le président du conseil départemental du Cher, cher Michel Autissier
Madame la Préfète,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie pour cette invitation, un an après le congrès de Rennes dont je garde un excellent souvenir : les échanges avaient été vifs mais constructifs et avaient montré que nous avons tout à gagner à travailler ensemble, tant sur votre financement que sur les politiques que vous menez.

Depuis un an, j’ai continué à parcourir le pays, à la rencontre des élus de terrains et de nombre d’entre vous. Je tenais à vous remercier pour l’accueil que vous m’avez réservé et pour votre engagement au service de vos territoires.

Le département est né d’un besoin, celui de rapprocher les Français du pouvoir, tout en gardant un lien profond avec le territoire.

Votre collectivité territoriale fait la synthèse de la querelle qui oppose les anciens aux modernes. Elle est tout à la fois une part de notre histoire et un acteur majeur de notre avenir.

J’en veux pour preuve la naissance, depuis votre dernier congrès, de la Collectivité européenne d’Alsace : fièrement alsacienne, forte de racines historiques puissantes, « retrouvées » après la fin de la région Alsace. Et en même temps une collectivité adaptée à son environnement frontalier, européen ; collectivité portée par des élus attachés à moderniser et à repenser les politiques menées.

Je suis heureuse d’évoquer avec vous cette réussite et cet horizon, car si j’en crois les réactions de certains d’entre vous aux propositions et aux réformes du Gouvernement, votre humeur semble être plutôt morose ce jour…

Je vais aborder sans détour les questions financières et la réforme de la fiscalité locale qui concentre, aujourd’hui, l’essentiel de notre attention.  

Sur ces questions, ayons l’honnêteté de faire une comparaison objective entre ce qui se passe aujourd’hui et ce qu’ont connu les départements au cours des dernières années, lorsque certains voulaient les « dévitaliser » et ont baissé les dotations de près de 30%.

La DGF des départements est maintenant stable depuis 2017 et sera reconduite en 2020. Cela représente tout de même 8 milliards d’euros par an !

Concernant l’investissement, la DGE des départements a été modernisée cette année et transformée en DSID, pour correspondre aux besoins en investissement sur vos politiques essentielles : social, collèges, voirie, etc… Ce sont des moyens de l’Etat mieux employés, au service de vos politiques.

A cela s’ajoute, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, un fonds doté de 135 millions cette année, de 177 millions en 2020 et de 208 millions en 2021.  Presque tous les conseils départementaux se sont engagés dans cette contractualisation et je m’en félicite.

Par ailleurs, sur les mineurs non accompagnés, les fameux MNA, là encore nous avons progressé depuis deux ans, et je tiens à en remercier Adrien Taquet ici présent.

Le fichier national dit « AEM » est déployé dans 74 départements, il est opérationnel dans 51 départements, dont le CHER, ce sera bientôt le cas dans les 23 autres.

Cet outil est puissant et utile, tant pour lutter contre l’immigration irrégulière que pour réduire l’impact financier des MNA sur vos budgets.

Le Premier ministre a rappelé son attachement à ce qu’il soit déployé dans le plus grand nombre de départements et je remercie personnellement ceux qui l’ont fait, pour leur sens des responsabilités.

Le Gouvernement aussi est au rendez-vous : les mesures législatives nécessaires ont été adoptées sans atermoiement, les textes réglementaires aussi, des effectifs du ministère de l’intérieur sont spécifiquement mobilisés pour assurer l’évaluation et le fonctionnement du fichier.

J’ajoute que la participation financière, tant sur la phase d’évaluation que sur l’aval, une fois la minorité reconnue, a été concertée, pérennisée et sensiblement améliorée.

Sur la clé de répartition des mineurs isolés entre les départements, le Gouvernement a pris position en faveur d’un critère de population totale, et non pas du critère de la population des moins de 19 ans. Nous serons attentifs à votre expression sur ce sujet.

La prise en compte des MNA a d’ailleurs été un des enjeux de nos échanges sur l’une des mesures les plus structurantes pour les collectivités depuis le début du quinquennat : les pactes financiers de Cahors.

Contrairement à ce que prédisaient les Cassandre, les résultats de ce dispositif innovant et responsabilisant, sont très positifs pour 2018. L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des 322 collectivités concernées par ces pactes financiers s’élève à seulement   + 0,4% pour 2018. Pour les départements, ces dépenses ont même baissé de près de 1% entre 2017 et 2018.

Les retraitements ont été nombreux pour les départements, témoignant de la prise en compte de la situation particulière de vos collectivités : l’évolution des dépenses d’allocations individuelles de solidarité a été plafonnée à 2% (plus de 172 M€ de dépenses ont été retraitées à ce titre), celle des dépenses de MNA a été retraitée pour ne pas dégrader vos trajectoires de dépense, tout comme les évènements exceptionnels.

Tous les départements, à l’exception de trois, ont respecté le plafond fixé par leur contrat ou arrêté. Et pour les départements proches du plafond ou qui l’ont dépassé, l’analyse des données montre que ce ne sont pas les dépenses sociales obligatoires ou les mineurs isolés qui expliquent la dynamique de dépense de ces collectivités.

Cette année, le cadre demeure inchangé, mais nous aurons l’occasion de préparer avec vous la prochaine génération de contrats.

J’en viens à la réforme de la fiscalité locale. Je connais la position de bon nombre d’entre vous, je lisais encore hier la presse nationale.
Je sais que la redescente de la taxe foncière au profit des communes et son remplacement, pour les départements, par une fraction de TVA est vue avec circonspection par certains, avec appréhension par d’autres ; et par d’autres aussi, ils me l’ont dit, avec satisfaction.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est ici offerte de m’exprimer devant vous pour vous faire part de ma conviction sur cette réforme, que nous portons avec mes collègues du ministère de l’action et des comptes publics.

Avant toute chose, ce que le Gouvernement défend -cela ne fait pas de mal de le rappeler- c’est une baisse d’impôts, sans précédent, de 18 milliards d’euros –soit en moyenne 723 € par foyer- grâce à la suppression d’une taxe parfois injuste, et surtout sans création d’un nouvel impôt.

C’était un engagement de campagne du Président de la République. Vous tous, qui êtes des élus, savez ce que cela signifie !

Alors, il n’y a pas de jeu de bonneteau, ou, cher Dominique, de « trou que nous ne saurions pas reboucher sans en creuser un autre » : c’est l’Etat qui compensera in fine, et il le fera avec des ressources fiscales, sans aucune dotation budgétaire.

Le schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation est juste et adapté aux besoins des collectivités. Et le nouveau panier de ressources sera plus lisible pour le contribuable !

La taxe foncière, et ses évolutions, ne sont pas compréhensibles pour ceux qui la payent. Quand trois niveaux de collectivités votent des taux sur un même impôt, sommes-nous vraiment sûr que le contribuable comprend exactement qui fait quoi ?

En compensant pour chaque collectivité l’intégralité des ressources perdues ou transférées, nous garantissons le maintien de l’autonomie financière.
Chaque département sera compensé par une fraction de TVA –je dis bien une fraction de TVA, pas un montant- calculée à partir des bases réelles actualisées en 2020 et des taux de 2019 - à savoir les derniers taux votés avant l’adoption de la réforme-.

Au total, cette compensation représente environ 15 milliards d’euros.

Percevoir une fraction de TVA, c’est tout l’inverse d’une dotation. La TVA, c’est l’impôt moderne de référence. C’est dynamique et pérenne.

Et en plus, que l’on soit riche ou pauvre, que la dynamique foncière soit importante ou faible, chaque département verra progresser de la même manière ses ressources chaque année.

Comparons d’ailleurs cela à ce qui a été fait par le passé.

  • Quand la « part salaire » de la taxe professionnelle a été supprimée en 1999, par quoi a-t-elle remplacée ? Par une dotation, une vraie, et sans dynamique de croissance !
  • Quand, en 2004, le gouvernement d’alors a transféré le RMI aux départements, quelle ressource fiscale a été attribuée ? La TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) dont la dynamique était tellement faible que le Conseil Constitutionnel a jugé nécessaire de rappeler que son produit ne pouvait descendre en dessous d’un certain seuil.

Alors soyons honnêtes ! La question du niveau de ressources des départements, ce n’est pas l’actuelle réforme fiscale qui l’a suscitée, ou aggravée.

Cette question du niveau de ressources ne se pose d’ailleurs pas partout dans les mêmes termes.

Votre constat, celui qui conduit à plus de solidarité entre départements, par des mécanismes renforcés de péréquation, nous le partageons.

Certains territoires sont confrontés à des dépenses contraintes, auxquelles ils ne peuvent pas faire face de manière satisfaisante. D’autres bénéficient de ressources en croissance, voire en très forte croissance : les chiffres provisoires des DMTO, en septembre, font état pour certains départements de progressions de +30% par rapport à l’an dernier. Soit des recettes prévisionnelles globales en hausse de près d’un milliard d’euros.

Cette situation, très contrastée et parfois difficile appelait un traitement particulier dans le cadre de ce PLF.

C’est la raison pour laquelle, comme j’ai pu vous l’exposer lors de notre rencontre la semaine dernière, le Premier Ministre a posé les principes d’une attribution d’une fraction de TVA supplémentaire, répartie  de manière péréquée dès l’origine.

Elle permettra une « surcompensation » des départements de 250 millions d’euros, dès 2021.

Qui dit fraction de TVA, dit, par ailleurs, dynamique annuelle. Cette dynamique sera intégralement conservée par les départements. Elle servira à financer une clause de sauvegarde qui permettra d’apporter en urgence une aide financière aux départements qui feraient face à de graves crises locales.

Cette proposition est d’ores et déjà traduite dans un amendement, déposé par le Gouvernement.
J’ai souhaité que nous intervenions sans attendre au Parlement, mais il est évident que les prochaines semaines nous permettront d’affiner les critères de répartition de cette fraction de TVA supplémentaire. Cela permettra d’élargir et de pérenniser l’ambition du fonds de « stabilisation » que nous avions créé l’an dernier. Si vous le souhaitez, bien sûr !

Et, je le dis tout de suite, si nous nous trouvons, un jour, face à une crise systémique, qui toucherait notre pays et notre économie dans son ensemble –ce que personne ici ne souhaite : alors, l’Etat prendra ses responsabilités.

Quant à la péréquation horizontale, qui complète ces dispositifs financiers : vous en êtes convaincus. Je le sais, puisque c’est votre proposition. Sa mise en œuvre part du même constat d’inégalité entre les territoires et de la même volonté de répondre à l’inégalité par la solidarité.

La proposition de l’ADF a donc été accueillie favorablement par le Gouvernement. Je vous confirme qu’elle donnera lieu au dépôt par le Gouvernement d’un amendement au PLF après, naturellement, que nous en aurons partagé l’écriture avec vous.

Tout cet édifice a été bâti pour donner aux départements des ressources dynamiques, prévisibles, mieux réparties et permettant à ces derniers d’exercer leurs missions.

Mais pourquoi bâtissons-nous cela, là où il n’y a pas si longtemps, d’aucuns avaient prédit la disparition des départements ?

Parce que notre conviction est totalement inverse.

Tout au long de leur histoire, de 1790 jusqu’à aujourd’hui, les départements ont fait la démonstration de leur utilité.

D’une part, la naissance des « grandes régions » a fortifié le besoin d’un échelon départemental, garant d’un maillage territorial de proximité.

D’autre part, la loi NOTRe, qu’un grand nombre d’entre vous a largement décrié, a paradoxalement conduit à donner une visibilité plus grande encore à votre action en vous identifiant comme le garant des solidarités sociales.

Au cœur de vos missions, se trouvent donc les politiques de la vie des Français : la protection de l’enfance, le handicap, la dépendance…Ces politiques sont les reflets d’une société qui doit faire montre de solidarité entre les personnes et entre les générations.

Ma conviction c’est que nous devons construire des pactes Etat/collectivités en matière de politique sociale.

La Stratégie Pauvreté constitue, je crois, un exemple de méthode que nous souhaitons développer et je souhaite vous remercier pour votre implication dans ce dispositif.

Nous avons besoin de travailler ensemble.

Quelles que soient nos différences, nous en avons même le devoir.

En matière de politique du grand âge et de l’autonomie, comme en matière de protection de l’enfance et de handicap, nous devons renforcer de manière parallèle décentralisation et contractualisation.

Il n’y a pas contradiction entre ces deux idées. Surtout en matière sociale.

Et je voudrais citer, ici, une des grandes figues de la décentralisation, Jean-Pierre Raffarin, qui a déclaré récemment sur une radio : « Je crois qu’aujourd’hui, il faut travailler une nouvelle organisation des pouvoirs publics. Plutôt que décentralisation, je dirais contractualisation avec les territoires […] ».

Le cours d’une existence n’est pas un jardin à la française technocratique, où par une heureuse coïncidence, il serait possible de faire correspondre chaque seconde de notre vie avec une « compétence » juridique.

Les politiques sociales sont plutôt un continuum et nous avons le devoir collectif de joindre nos efforts et non d’agir chacun de notre côté. Et pour agir ensemble, il faut le faire sur des bases claires et acceptées. C’est le principe d’un contrat.

Et sur les politiques décentralisées, un contrat, c’est librement négocié, et librement accepté.

Je crois également beaucoup dans la capacité des départements à faire évoluer les règles touchant à leurs politiques pour s’adapter aux réalités et aux besoins locaux.

Pour cela, je souhaite que dans le projet de loi que je présenterai au 1er semestre 2020, nous puissions avancer en matière de dévolution du pouvoir règlementaire aux collectivités, dans les champs de compétence qui sont les leurs.

Lors de notre dernière rencontre, j’ai d’ailleurs demandé à votre association de faire des propositions portant sur des exemples concrets de pouvoir réglementaire nouveau qui pourrait vous être confié.

Cette dévolution du pouvoir réglementaire sera d’ailleurs le reflet d’une plus grande déconcentration de la décision publique auprès des préfets de département, dont le Président de la République ne cesse de rappeler l’importance.

Je ne doute pas que vos idées viendront nourrir la concertation que je m’apprête à lancer en matière de décentralisation, de différenciation et de déconcentration.

En la matière, je vous remercie pour vos propositions autour du new deal départemental que nous sommes en train d’examiner et qui serviront de base aux discussions locales.

Je connais vos attentes en matière de décentralisation. Elles ne sont d’ailleurs pas forcément les mêmes selon les départements.

Je connais aussi vos attentes de travail horizontal entre niveaux de collectivités territoriales.

Je partage certains de vos points de vue mais le travail est devant nous et va nous occuper les prochains mois et notamment sur les trois champs priorisés par le

Président de la République : logement, mobilités et transition écologique. Je vous confirme qu’il y a aussi d’autres thématiques sur lesquelles nous pouvons avancer ensemble.

C’est un travail qui concerne beaucoup de politiques publiques, beaucoup de ministres mais aussi beaucoup d’acteurs de la société. Il faudra que nous avancions tous ensemble.

Enfin, et j’en veux pour preuve le travail que nous avons mené en Alsace, je crois profondément à la différenciation. Elle permettra, en fonction des réalités locales de trouver des solutions innovantes et adaptées.

Bien sûr, vous savez que c’est inscrit dans le projet de loi de révision constitutionnelle dont nous espérons qu’elle sera votée, car cela en faciliterait l’exercice.

Mais même sans cela, et sur la base de l’étude que vient de rendre le Conseil d’Etat, j’ai d’ores et déjà prévu dans le cadre de mon projet de loi, d’élargir le recours à l’expérimentation.

Le projet de loi que je porterai sera bâti à partir des besoins des territoires, dans une logique de « cousu-main ». Je compte sur vos propositions concrètes.

Mesdames et messieurs les Présidents,

Hier, à Saint Jean Pied de Port, j’ai effectué mon 142ème déplacement en deux ans. A chaque fois, j’ai pu constater combien chacun d’entre vous est investi au service de nos concitoyens.

Je connais vos préoccupations, et vous le savez.

Le travail que nous conduisons, et tout particulièrement Sébastien Lecornu, Julien Denormandie et moi-même dans ce ministère, montre que le Gouvernement est attaché à la réussite de votre action.

Si certains disent ne pas avoir confiance dans l’Etat, sachez que pour ma part, j’ai toujours eu confiance en vous.

Seul le prononcé fait foi