Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Permet de calculer la surface de plancher de sa construction.

Vérifié le 17/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Déclaration préalable

Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

Service en ligne et formulaires

Comment faire si…

Sujet