04/07/2022
L’accès à une eau de bonne qualité et en quantité suffisante est un enjeu écologique et sanitaire capital. En outre, ces compétences sont souvent assorties d’investissements importants. Dans un esprit de pragmatisme, l’article 14 de la loi Engagement et Proximité vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019.
Plus de souplesse dans la répartition de la compétence
Pour le renouvellement des réseaux d’eau potable ou pour la mise aux normes d’une station d’épuration, une commune ou un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 pourra demander à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération concernée de lui déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées ou eaux pluviales.
La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.
Un document détaillé sur l'article 14 (eau et assainissement) de la loi Engagement et proximité
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rédigé un questions/réponses complet pour répondre à toutes les interrogations des élus sur la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi Engagement et proximité.
