01/04/2021
Dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, le Sénat a introduit une disposition pour étendre la tarification sociale de l’eau à toutes les collectivités volontaires. Le déploiement de ce dispositif avait été retenu lors de la première séquence des Assises de l’eau afin de garantir un accès à l’eau pour tous.
Pour la collectivité qui s’en saisit, la tarification sociale de l’eau permet aux services publics d’eau et d’assainissement de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Aussi, la tarification sociale de l’eau entend prendre en compte la composition et les revenus des foyers.
Par ailleurs, les ménages les plus modestes pourront désormais bénéficier d’un meilleur accès à l’eau à travers la mise en place de systèmes d’aide pour le règlement des factures d’eau : un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.
Introduite par la loi Brottes sur l’énergie de 2013, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a déjà été réalisée dans une cinquantaine de villes en France.
tarification sociale de l'eau
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