Enquête supplément de loyer de solidarité

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est acquitté par le locataire d'un logement social qui dépasse de 20% le plafond de ressources applicable à son logement. Une enquête est menée chaque année auprès des bailleurs sociaux pour établir des données statistiques sur l'application du SLS.

Mis à jour le 29/07/2019

Les données de l’enquête

L’enquête SLS 2019 se présente sous la forme d’un formulaire comprenant 33 questions auxquelles les bailleurs sociaux doivent répondre. À partir des renseignements collectés, des analyses statistiques sont conduites afin d’évaluer notamment :

  • la taille du parc locatif social ;
  • la part du parc locatif social exempté de l’application du SLS ;
  • le nombre de locataires ne répondant pas à l’enquête dite ressources ;
  • le nombre de locataires dépassant les plafonds de ressources d’attribution d’un logement social ;
  • le nombre de locataires assujettis au SLS ;
  • les montants de SLS appelés par les bailleurs sociaux auprès des locataires assujettis.

Ces renseignements statistiques et financiers permettent, d’une part, d’établir un rapport national bisannuel présenté au Parlement et, d’autre part, d’établir le rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département, soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Réglementation

Application du supplément de loyer de solidarité

Définition des zones 1bis, 1, 2 et 3 du supplément de loyer de référence (SLR)

Les modalités de l’enquête

Afin de renseigner l’enquête SLS, les bailleurs sociaux doivent se connecter à une application internet dédiée :

> Accéder à l'application SLS 

 

En cliquant sur ce lien, l’utilisateur (bailleur social) sera dirigé vers une page d’authentification, nommée portail d’identification Cerbère. Concernant les modalités d’authentification CERBERE, l’identifiant de son compte utilisateur sera l’e-mail que le bailleur aura envoyé aux DDT(M) et habilité par le gestionnaire DGALN.

 

Quant au mot de passe, voici la procédure à suivre : lors de la première connexion à CERBERE, l’utilisateur doit initialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe inconnu ». Il devra alors indiquer l’adresse e-mail qu’il a communiquée au gestionnaire DDT(M). Ceci déclenchera l’envoi d’un e-mail à l’attention de l’utilisateur, contenant un lien d’activation et une invitation à saisir un mot de passe.

 

Lors des connexions suivantes :

  • l’identifiant sera l’adresse mail communiquée,
  • le mot de passe sera celui que l’utilisateur aura saisi lors de sa première connexion.

Calendrier

Pour l’enquête 2019, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre les renseignements demandés au plus tard le 1er juin 2019.

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