Factures de gaz : peut-on encore bénéficier du tarif spécial de solidarité ?

Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Non. Le tarif spécial de solidarité (TSS) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.

Textes de référence

Article 3 (fin du TSS)

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