FAQ – deuxième étape du plan de déconfinement

Le 28 mai 2020, le Premier ministre a annoncé la deuxième étape du plan de déconfinement à partir du 2 juin. Sa mise en œuvre repose notamment sur un cadre juridique actualisé issu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, abrogeant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif à la première étape du plan de déconfinement.

Mis à jour le 20/07/2020

Contenu
covid-19 : les phases de déconfinement
principes phase 2 covid-19

Les trois axes stratégiques du plan nationale de déconfinement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Vivre avec le virus

En dépit d’un ralentissement de l’épidémie, le virus continue à circuler et le système de santé reste sous tension. Au 31 mai 2020, 151 753 cas sont confirmés, 14 322 personnes sont hospitalisées et 28 802 décès sont recensés.

Une levée de l'état d'urgence le 23 mai, telle que prévue par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 étant prématurée, la loi du n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire et complète ses dispositionsjusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Agir progressivement

Afin d’éviter une deuxième vague, il est impératif d’agir progressivement en surveillant tous les indicateurs disponibles pour analyser, département par département les conditions du déconfinement.

Adapter localement

La circulation hétérogène du virus crée, de fait, des différences entre les territoires qu’il est nécessaire de prendre en compte dans la façon dont le déconfinement doit être organisé. Pour ce faire, il est nécessaire de laisser aux autorités locales, notamment aux maires et aux préfets, la possibilité d’adapter la stratégie nationale en fonction des circonstances.

Notamment, le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prévoit que le préfet de département peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures de reconfinement (restreindre les déplacements de plus de 100 kilomètres, limiter l’accueil du public dans certains établissements, etc.)

Afin de guider l’action publique, durant la première phase de déconfinement, les départements étaient classés selon un code « rouge » ou « vert » permettant d’identifier les territoires dans lesquels le virus continue de circuler activement - mettant ainsi le système de santé sous tension - et ceux qui, a contrario, présentent des caractéristiques plus favorables.

Pour la deuxième phase de déconfinement, un nouveau code couleur « vert » ou « orange » a été adopté. En zone orange, les départements d’Ile de France, de Mayotte et de Guyane font l’objet d’une vigilance particulière et de conditions de déconfinement plus prudentes que dans le reste du territoire national.

Comment est établie la carte des départements « verts » ou « oranges » ?

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 dispose que « le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution est classé en zone verte ou orange au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction :

  • du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours,
  • du facteur de reproduction du virus,
  • du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19,
  • du taux de positivité des tests recueillis trois jours auparavant,
  • du nombre de tests réalisés,
  • de la vulnérabilité particulière des territoires concernés.

Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au décret. »

Covid-19 : carte phase 2

La mise en œuvre du plan de déconfinement reposera sur le triptyque : protéger, tester, isoler

Protéger : les masques

En matière d'approvisionnement, le Gouvernement incite l’ensemble des acteurs à se procurer des masques, et notamment les collectivités territoriales. Pour ce faire, un soutien financier des collectivités territoriales qui achètent des masques est organisé pour prendre en charge 50 % du coût dans la limite d’un prix de référence. Ce dernier a été fixé à 84 centimes (TTC) par masque à usage unique (correspondant au plafond du prix d’achat en gros (80 centimes), majoré de la TVA. Il est fixé à 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Ce dernier prix de référence est porté à 2,5 euros (TTC) en outre-mer.

Ce soutien financier s’applique pour les commandes passées entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020. Il s’applique aux masques respectant les spécifications de l’arrêté du 7 mai 2020 achetés par les collectivités pour la population résidant sur leur territoire comme aux masques achetés par une collectivité pour le compte d’autres collectivités afin d’encourager les efforts de mutualisation, comme les commandes groupées.

Par ailleurs, un arrêté publié le 7 mai permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, aux masques de protection (pour toutes commandes passées depuis le 24 mars 2020) ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le covid-19 (pour toutes commandes passées depuis le 1er mars 2020).

Pour obtenir un soutien, les collectivités, leurs groupements et établissements publics ayant acquis ou souhaitant acquérir des masques doivent prendre l’attache de leur préfecture qui sera en mesure de leur fournir l’ensemble des informations utiles sur les documents à fournir.

En outre, l’État et les collectivités locales assurent la protection de leurs personnels, en particulier ceux qui sont en contact avec le public. À ce titre, les préfets disposent d’une enveloppe locale pour soutenir, avec les départements et les régions, les plus petites collectivités. Les personnels de l’éducation et les élèves des collèges reçoivent également des masques.

Enfin, une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques lavables est réservée afin que les préfets organisent, avec les maires et les présidents de conseils départementaux, la distribution de masques personnes les plus précaires, via les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs.

Tester

La stratégie de déconfinement s’appuie notamment sur la réalisation systématique de tests de dépistage pour casser les chaînes de transmission du virus et maîtriser l’évolution de l’épidémie en France. Il existe deux types de tests :

  • Les tests virologiques (RT-PCR), dont la prise en charge est assurée intégralement par l'assurance maladie, permettent de déterminer si une personne est porteuse du virus au moment du test grâce à un prélèvement par voie nasale. Le résultat est en général disponible 24 heures après. Grâce à une augmentation importante des capacités de tests, il est actuellement possible de réaliser jusqu’à 700 000 tests chaque semaine sur l’ensemble du territoire. C’est le seul test fiable et recommandé pour le dépistage.
  • Les tests sérologiques permettent de rechercher si une personne a développé une réaction immunitaire après avoir été en contact avec le virus. Ces tests détectent la présence d'anticorps au moyen d'une prise de sang. Actuellement, cette catégorie de tests est encore en phase d'évaluation, notamment pour déterminer leur fiabilité et leur capacité à détecter l’existence d’une immunité contre le virus. Dans l’attente de l’évaluation et de la validation de ces éléments, les tests sérologiques ne sont pas recommandés pour le dépistage.

En complément, les équipes de l’Assurance Maladie chargées des enquêtes sanitaires assurent la démultiplication de cette démarche d’identification des cas contacts au-delà de la cellule familiale. Plus d’information sur le site internet du Gouvernement.

Isoler

L’objectif de la politique de tests est de permettre l’isolement des porteurs du virus le plus rapidement possible. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté.

Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet. Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :

  1. Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative.
  2. Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.

Les personnes et enfants victimes des violences ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences du logement conjugal ou dans l’attente d’une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté. Lorsqu’une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.

Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical. Les mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure.

Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. Les mesures de mise en quarantaine et à l’isolement ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.

Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l’isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation.

Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, a précisé que “ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire.”

Il revient aux préfets et aux collectivités territoriales de définir ensemble, avec les acteurs associatifs, les professionnels de santé, les acteurs de la prise en charge à domicile, le plan d’accompagnement des personnes placées à l’isolement.

Pour la deuxième étapes de déconfinement, à partir du 2 juin, la liberté redevient la règle et l’interdiction constitue l’exception

Une nouvelle étape du déconfinement s’ouvre à partir du 2 juin et pour une durée de trois semaines : l’occasion de revenir progressivement à la vie normale. La liberté est la règle mais quelques contraintes subsistent pour limiter la propagation du virus.

La situation s’améliore à un rythme encourageant, résultat de l’engagement de chacun, et du travail de tous ceux qui se sont mobilisés contre l’épidémie – en particulier le personnel soignant et les élus locaux.

De nouvelles activités vont être à nouveau possibles : cafés et restaurants, parcs et jardins, musées, monuments et zoos, etc. Avec parfois, des conditions particulières –notamment pour les territoires classés orange : Île-de-France, Guyane et Mayotte - afin de préserver la santé de tous.

Dans tous les cas, le respect des gestes barrières et de la distanciation physique sont les conditions de la réussite de cette nouvelle phase de déconfinement. La limitation des regroupements à 10 personnes dans l'espace public est maintenue et le télétravail est toujours privilégié.

Le plan de déconfinement fixe les règles nationales pour les enjeux prioritaires

Les établissements scolaires

La réouverture des établissements scolaires est une urgence sociale et un impératif rendu possible grâce à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale et des élus locaux.

Depuis le 11 mai, la priorité est toujours la même : garantir la sécurité des personnels et des élèves. La mise en place rigoureuse du protocole sanitaire a permis de rassurer, et, 15 jours après le début du déconfinement, le bilan de cette réouverture progressive est positif, permettant ainsi d’amplifier l’accueil des élèves.

À partir du 2 juin et dans le strict respect du protocole sanitaire :

  • Toutes les écoles maternelles et élémentaires seront ouvertes et toutes les familles qui le souhaitent devront pouvoir scolariser leur enfant au moins sur une partie de la semaine :
    • Par ailleurs, un accueil complémentaire et en continuité de la classe sera proposé aux familles avec le programme Sport, Santé, Culture, Civisme (2S2C).
       
  • Tous les collèges ouvriront progressivement :
    • En zone verte, les collèges peuvent accueillir les élèves de la 6e à la 3e.
    • En zone orange, les collèges accueillent en priorité les élèves de 6e et de 5e. Si les conditions matérielles sont réunies, les élèves des autres niveaux sont accueillis.
    • La présence par alternance des élèves reste la règle, dans le respect du protocole sanitaire. Chaque semaine, tous les élèves de collège, et particulièrement les plus fragiles, doivent être allés au moins une fois au collège.
    • Le programme 2S2C, Sport, Santé, Culture, Civisme, peut s’appliquer aux collégiens pour un accueil complémentaire et en continuité de la classe.
       
  • Tous les lycées ouvriront progressivement avec un protocole sanitaire similaire à celui des collèges :
    • En zone verte, les lycées généraux, technologiques et professionnels rouvrent et accueillent tous les élèves sur au moins un niveau. D’autres niveaux pourront s’ouvrir selon les situations locales.
    • En zone orange, les lycées professionnels accueillent en priorité les élèves qui ont besoin de certifications professionnelles (CAP, bac pro, etc.).Pour les lycées généraux et technologiques, les élèves sont accueillis sur convocation de l’équipe éducative pour des entretiens individuels ou un travail en petits groupes. D’ici la fin de l’année, tous les élèves doivent avoir bénéficié de cet entretien afin de faire le point sur le suivi de leur scolarité, le projet d’orientation et le suivi de Parcoursup.  

Quel est le protocole sanitaire à respecter pour la réouverture des établissements scolaires ?

Le protocole sanitaire, disponible sur le site internet du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, est composé d'un guide relatif aux collèges et aux lycées, d’un guide relatif aux écoles primaires (maternelles et élémentaires) ainsi que de dispositifs d’affichage et de communication qui sont mis à la disposition de l’ensemble des parties prenantes. Chaque guide est constitué d’une présentation des principes généraux du protocole et de fiches exposant les mesures et les modalités de contrôle pour chacune des thématiques suivantes :

  • Nettoyage/désinfection des locaux
  • Sanitaires
  • Accueil des élèves
  • Salles de classe
  • Gestion de la circulation des élèves et des adultes
  • Gestion de la demi-pension
  • Récréation
  • Activités sportives et culturelles
  • Enseignements spécifiques : éducation musicale, arts plastiques
  • Internat
  • Personnels
  • Cas suspect ou avéré

Les règles relatives aux capacités d’accueil des établissements (facteurs de dimensionnement permettant le respect du principe de distanciation physique) sont également détaillées dans le protocole sanitaire.

Comment garantir la scolarisation des enfants si les capacités d’accueil sont insuffisantes ?

Dans tous les cas, les enfants doivent pouvoir suivre une scolarité :  

  • soit au sein de leur établissement scolaire ;
  • soit chez eux, avec un enseignement à distance qui restera gratuit ;
  • soit en étude (si les locaux scolaires le permettent) ou dans des locaux périscolaires mis à disposition par les collectivités territoriales, pour des activités de sport, santé, culture ou civisme.

Comment organiser les repas dans les établissements scolaires ?

  1. En cas de restauration à la cantine ou au réfectoire, concevoir l'organisation des temps de restauration et d'accès de manière à limiter au maximum les files d'attente et les croisements de groupes d'élèves dans les couloirs. Le respect des mesures physiques de distanciation s’applique dans tous les contextes et tous les espaces : les temps de passage, la circulation la distribution des repas. La gestion des matériels collectifs (plateaux, couverts, brocs d’eau, etc.) est adaptée pour limiter les contacts.

  2. En cas d’impossibilité de restauration dans les lieux habituels dans le respect des prescriptions précédentes, la restauration pourra se faire en salle de classe sous la surveillance d'un adulte et sous forme de plateaux ou de paniers repas, dans le respect des règles d’hygiène et de la chaîne du froid.

Dans tous les cas :

  • Organiser le lavage des mains avant et après chaque repas.
  • En cas d’assistance aux élèves pour la prise des repas, veiller à ce que les personnels portent un masque et se lavent les mains entre chaque contact.
  • Nettoyer les tables, les chaises après les repas selon la méthode définie dans la fiche thématique « nettoyage et désinfection » du protocole sanitaire.
  • Prévoir les modalités de distribution d’eau de manière à limiter les contacts.
  • Adapter la distribution des repas et des couverts pour limiter les contacts.
  • Proscrire l’utilisation de micro-ondes collectifs.
  • Aérer le local de prise des repas avant et après en ouvrant les fenêtres par exemple ou veiller au bon fonctionnement de la ventilation.
  • Déposer les déchets dans des poubelles équipées de sacs. Vider les poubelles quotidiennement.
  • Rappeler oralement les gestes barrière aux élèves au début de chaque repas notamment le fait de ne pas partager de la nourriture, de l’eau, des couverts, etc.

Un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Pour qu’un maire qui aurait ouvert une école voie sa responsabilité pénale engagée, il conviendrait que soit établie la commission d'une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ».

Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle:

  • La responsabilité du maire serait appréciée par le juge au regard de sa « compétence » et de ses « pouvoirs ». Par ailleurs, il résulte de la loi du 23 mars 2020 que la compétence pour prendre les mesures visant à mettre fin au covid-19 appartient à titre principal à l'État. Le Conseil d'État a estimé que « la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'État » (CE 17 avril 2020). La « compétence » et les « pouvoirs » du maire susceptibles d'engager sa responsabilité pénale sont donc très réduits, comme l'ont montré les décisions des juridictions administratives suspendant l'exécution d'arrêtés municipaux imposant des couvre-feux ou le port obligatoire du masque dans l'espace public. L'engagement de la responsabilité pénale du maire semble donc difficilement envisageable. De plus, compte tenu de la technicité du sujet et des incertitudes scientifiques qui demeurent, il ne saurait être reproché au maire de ne pas être un expert en santé publique et de se conformer aux directives des autorités sanitaires gouvernementales.
  • L'engagement de la responsabilité d'un exécutif local s’apprécie également compte tenu des moyens dont il disposait et des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. À cet égard, dans le contexte de l'épidémie actuelle, le juge administratif a également relevé la complexité de la situation sanitaire ainsi que la pénurie nationale d’équipements de protection et de tests virologiques, de sorte qu'il pourrait difficilement être reproché à un maire de ne pas avoir disposé et imposé de tels équipements.
  • Le lien de causalité entre la mise en danger et la faute alléguée doit en tout état de cause être certain. En matière sanitaire, cette certitude est appréciée par le juge pénal au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques au moment du dommage. C'est ainsi que le juge a considéré qu'il était impossible d'établir, à l'époque, compte tenu des connaissances disponibles, un lien de causalité certain entre plusieurs pathologies et une pollution de l'air. S'agissant du covid-19, les connaissances scientifiques ont évolué rapidement conduisant l'État à adapter ses recommandations.

En outre, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsprécise que l’article 121-3 du code pénal issu de la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000 « est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Les crèches et l’accueil du jeune enfant

Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide des modes d’accueil du jeune enfant. Il précise pour chacun – assistant maternel, gestionnaire d’établissements d’accueil du jeune enfant ou de relais d’assistants maternel, service de PMI – le cadre national de la reprise de l’accueil. Il détaille notamment que :

  • La reprise de l’accueil des jeunes enfants suit un principe de différenciation territoriale.
  • La reprise de l’accueil du jeune enfant se fait sur l’ensemble du territoire national, dans la limite de groupes de 10 enfants au maximum. Elle est progressive et les consignes seront appelées à être actualisées selon l’évolution de l’épidémie. Elle est adaptée aux caractéristiques socio-économiques des territoires. Les collectivités et les gestionnaires conservent une capacité d’adaptation afin de répondre au mieux aux besoins des familles dont ils ont la meilleure connaissance.
  • Dans chaque département, le pilotage est confié au préfet en lien étroit avec les collectivités et la CAF. Le préfet coordonne dans son département la reprise de l’accueil du jeune enfant. Il veille en particulier à la bonne concertation des différents acteurs compétents et peut notamment organiser un comité départemental Covid-19 Enfance-Jeunesse. Chaque comité rassemble a minima : la Direction départementale de la cohésion sociale, la Direction des services départementaux de l’Education nationale, le service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental, la Caisse des allocations familiales, des représentants des communes et intercommunalités. Il peut utilement intégrer un représentant de l’ARS et le préfet pour l’égalité des chances ou le sous-préfet chargé de la politique de la ville.
  • En attendant le retour à une pleine capacité d’accueil, une échelle de priorité est établie. A partir du 11 mai, tout parent qui disposait d’un mode d’accueil avant le 16 mars peut demander à lui confier à nouveau son enfant. La reprise de l’accueil des jeunes enfants se faisant cependant de manière progressive, toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites immédiatement. Chaque gestionnaire (directeur d’établissement ou assistant maternel) fixe des règles de priorisation d’accueil lorsque cela est nécessaire. Toutefois, le guide précise des recommandations nationales en la matière :
  • Groupe A - les professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie : personnel soignant, personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile relevant des conseils départementaux, agents des services de l’État chargés de la gestion de la crise, professionnels et bénévoles de la filière de dépistage (professionnels en charge du contact-tracing)
  • Groupe B - les parents prioritaires : Enseignants et professionnels des établissements scolaires et des services périscolaires, couples biactifs dont au moins un des deux parents ne peut télétravailler (sur présentation d’une attestation de l’employeur), familles monoparentales, quelle que soit la situation professionnelle du parent.
  • Le préfet demeure responsable de l’organisation de l’accueil des enfants de professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie tant que ceux-ci n’ont pas retrouvé leurs modes d’accueil antérieur au 16 mars. Il est libre de l’organisation de cette mission et peut notamment déléguer cette mission à la CAF, au Conseil départemental ou aux communes et intercommunalités.
  • Tout parent relevant de la catégorie des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie (groupe A) et dont l’enfant ne peut retrouver son mode d’accueil antérieur au 16 mars peut faire connaître son besoin de garde via le formulaire en ligne de la Caisse nationale des allocations familiales. Une solution d’accueil lui est proposée dans les meilleurs délais.
  • Tout enfant de professionnels de cette catégorie ayant bénéficié depuis le 16 mars de ce dispositif peut continuer à être accueilli dans la structure où il a été orienté et ce jusqu’à ce qu’il puisse retrouver son mode d’accueil antérieur au 16 mars.
  • Les conditions de facturation de l’accueil applicables avant le confinement sont rétablies.

Quelles sont les consignes sanitaires à appliquer ?

Le guide du ministère des solidarités et de la santé sur les modes d’accueil du jeune enfant détaille les consignes sanitaires à appliquer, notamment :

  • L’accueil par groupes de 10 enfants maximum est possible, avec la possibilité d’accueillir plusieurs groupes de 10 enfants si l’espace le permet et si les conditions sont réunies pour que les groupes ne se croisent pas.
  • Le port du masque grand public est obligatoire pour les professionnels de la petite enfance. Il n’y a pas de port du masque pour les enfants de moins de 3 ans.
  • Le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'étant par nature pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Des recommandations spécifiques pour les locaux, le matériel, le linge, l’alimentation et l’hygiène individuelle sont détaillées.

 

 

Les commerces

Sauf exception et dans le strict respect des gestes barrières, l’ensemble des commerces pourra rouvrir à compter du 2 juin. Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus (voir les fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs mis à disposition du ministère du travail). Le port du masque peut notamment être rendu obligatoire dans les commerces.

Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites dans le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. En outre, il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations du décret (incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes).

Les marchés, couverts ou non, sont ouverts de plein droit. Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des règles de distanciation sociale et prévenir la constitution de regroupements de plus de dix personnes.

Enfin, enzone orange, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail « essentiels » détaillés à l’annexe 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020.

Tourisme

Les bars, cafés et restaurants peuvent rouvrir à compter du 2 juin dans le respect de consignes sanitaires spécifiques :

  • Les personnes accueillies ont une place assise, y compris dans les bars. L’accueil debout est interdit ;
  • Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
  • Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
  • Le personnel des établissements et les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ont l’obligation de porter un masque ;
  • En zone orange,l'accueil est limité aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ainsi qu’aux activités de livraison et de vente à emporter.

Les hôtels peuvent rouvrir sur l’ensemble du territoire à compter du 2 juin.

Pour les auberges collectives, résidences de tourisme, villages vacances, camping, établissements thermaux :

  • En zone verte, ils peuvent rouvrir à compter du 2 juin. Ils doivent respecter les mêmes règles que les autres établissements recevant du public.
  • En zone orange, ils demeurent fermés. Si la situation sanitaire le permet, ils devraient rouvrir à partir du 22 juin.

Déplacements

A compter du 2 juin, et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin à l'interdiction de déplacement de plus de 100 km.

Les déplacements entre métropole et Outre-mer restent soumis aux motifs impérieux d'ordre sanitaire, familial ou professionnel, avec des mesures spécifiques pour Mayotte et la Guyane.

Dans l'Union européenne, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues jusqu'au 15 juin 2020. Une coordination européenne sera mise en place à compter de cette date pour rouvrir les frontières intérieures.

Hors Union européenne, les frontières extérieures restent fermées. Une coordination européenne sera mise en place à compter du 15 juin 2020 pour adopter une position commune.

La vie sociale

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 détaille l’ensembles des mesures et restrictions spécifiques applicables aux activités et à la vie sociale. Deux points d’attention sont à noter :

  • La célébration de mariages par un officier d'état-civil est désormais possible sur tout le territoire national sans limitation du nombre de personnes et sans justification d’un motif impérieux. Toutefois, il demeure nécessaire d’appliquer les règles de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, lors de la cérémonie.
  • Les salles des fêtes et salles polyvalentes (ERP de type L) doivent demeurer fermées en zone orange. Elles peuvent en revanche ouvrir en zone vertedans le respect de conditions sanitaires spécifiques :
  • Les personnes accueillies ont une place assise ;
  • Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble;
  • L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières

Transports

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020détaille les mesures et « gestes barrières » spécifiques aux différents modes de transport.

Il y est précisé que le port du masque est rendu obligatoire dans tous les transports publics collectifs pour les personnes de plus de onze ans, y compris dans les transports scolaires. Cependant, cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Afin de permettre le respect des gestes barrières dans les transports, l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, ou Ile-de-France Mobilités pour l'Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements.

Les opérateurs de transports veillent à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport selon les modalités prévues par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020.

Modalités spécifiques à certains transports collectifs :

  • Naviresou bateau à passagers : Sauf dérogation accordée par le préfet de département, il est interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. Sauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, la circulation des bateaux à passagers avec hébergement est interdite. Par exception, les bateaux à hébergement embarquant moins de dix personnes peuvent circuler entre des points situés dans des départements classés en zone verte. Le transporteur maritime ou fluvial peut demander au passager de présenter, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant l'embarquement. À défaut, l'accès peut lui être refusé et il peut être reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
  • Transport aérien : Tout passager présente avant son embarquement une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.À défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés. L'exploitant d'aéroport et l'entreprise de transport aérien sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. L'entreprise de transport aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.

Services de transport public particulier de personnes (taxi, VTC), services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, transport d’utilité sociale, covoiturage :  Un seul passager est admis dans le véhicule. Par dérogation, lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée. Le nombre de passagers n'est pas limité s'ils appartiennent au même foyer ou pour le transport des personnes handicapées accompagnées d'un tiers. Dans les véhicules comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, les rangées peuvent être occupées alternativement par un et deux passagers. Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, la première rangée de passagers est occupée par un seul passager. Le port du masque y est également obligatoire pour tout passager de plus de onze ans.

Organisation du travail

Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible.Pour les personnes qui ne pourront pas télétravailler, la pratique des horaires décalés dans le lieu professionnel est encouragée afin d’étaler les flux de salariés dans les transports et diminuer la présence simultanée des salariés dans un même espace de travail.

Pour plus d’informations, le ministère du travail met à disposition des employeurs et des salariés des fiches conseils et guides par branche professionnelle.

Pour toute question spécifique portant sur la fonction publique territoriale (droit de retrait, réquisition des agents, dates de prise de congés, autorisations spéciales d’absences, mise à disposition d’un agent, plan de continuité de l’activité, prime exceptionnelle, etc.), les recommandations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) s’appliquent, en particulier le document intitulé « Questions - Réponses Covid-19 : sortie du confinement dans la fonction publique ».

Sports

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 détaille l’ensembles des mesures et restrictions spécifiques applicables à la pratique sportive.

Covid-19 écoles déconfinement phase 2
Covid-19 commerces déconfinement phase 2
Covid-19 tourisme déconfinement phase 2
Covid-19 déplacement déconfinement phase 2
Covid-19 transports déconfinement phase 2
Covid-19 sport déconfinement phase 2
Covid-19 vie quotidienne déconfinement phase 2

Annexe

Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté jeudi 7 mai en Conseil des ministres une ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme, de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance vient donner de la visibilité aux acteurs du secteur et aux Français pour la continuité de leurs activités et de leurs projets. Elle s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement.

Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, la nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance permet également :

  • d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ;
  • de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ;
  • de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.

L’ensemble de ces mesures est très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, collectivités territoriales, mais aussi les particuliers qui poursuivent des projets immobiliers.

Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis de régir la question des suspensions de délais pendant la période de confinement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.

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