10/05/2022
A la veille de l’arrêt du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Fessenheim, conformément à l’engagement du Gouvernement, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, tiennent à rappeler les engagements déjà pris par l’Etat pour garantir les ressources du territoire, et qui se concrétiseront dès 2021.
Un effort d’accompagnement inédit au profit du territoire pour un montant estimé à 32 millions € sur 10 ans
Les pertes de recettes de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach seront intégralement compensées jusqu’en 2023 inclus, puis de manière dégressive jusqu’en 2030. Le montant de cette compensation devrait s’élever à 32 millions € au total sur 10 ans.
Le territoire bénéficiera en outre, du fait de la perte des recettes fiscales associées à la centrale, d’une diminution de sa contribution au FPIC, principal mécanisme de péréquation financière entre collectivités, auquel il contribue fortement aujourd’hui en raison de l’importance de son potentiel financier (32e au niveau national).
Cet effort financier est inédit dans son ampleur.
Les moyens mobilisés permettront aux élus du territoire de développer un projet économique alternatif, en accord avec le nouveau modèle écologique que le Gouvernement encourage.
L’engagement d’ouvrir un travail sur une évolution du FNGIR tenu dès 2020
Par ailleurs, en complément de ces engagements de compensation, lors de l’examen du PLF 2020, les ministres ont pris l’engagement d’ouvrir le dossier du prélèvement FNGIR pour les communes et EPCI
qui subissent des baisses importantes de leurs recettes fiscales, en particulier du fait du départ d’entreprises. La contribution FNGIR acquittée par la commune de Fessenheim s’élève à 2,9 millions € par an.
Un courrier co-signé par Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt - ministre de l’action et des comptes publics et secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics - a été envoyé ce jour aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour missionner des parlementaires sur le sujet.
L’objectif est de chercher une solution consensuelle permettant d’apporter des solutions pour l’après 2023 aux territoires fragilisés par le prélèvement FNGIR sans remettre en cause le principe du fonds ni son équilibre financier.
