Fonds national d’aide à la pierre et les prêts de haut de bilan : les outils de financement du logement social

Son objet principal est de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d’administration composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales.

Publié le 02/05/2019

Trois missions pour le FNAP

Le Fonds national des aides à la pierre a pour mission de :

  • simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ;
  • sécuriser et pérenniser leur financement par la mutualisation des ressources  ;
  • associer plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de la politique de production de logements sociaux et à une meilleure répartition sur le territoire en fonction des besoins identifiés.

 

Le rôle du FNAP

Le FNAP est défini comme une instance de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre. Le rôle du conseil d’administration du FNAP est précisé par son décret de création du 1er juillet 2016 :

  • il fixe annuellement le montant des crédits attribués pour financer les opérations déjà engagées ;
  • il détermine le montant des nouvelles opérations à engager : les nouvelles autorisations d’engagement ne sont plus fixées par la loi de finances (hors contribution de l’État), mais par le FNAP ;
  •  il définit la programmation du montant de ces nouveaux engagements à mettre en œuvre au niveau local par les services de l’État :

- répartition par actions (aides à la pierre, logement très social PLAI adapté , intermédiation locative dans le parc privé, actions d’accompagnement, financement du système national d’enregistrement...) ;
- répartition par régions ;
- objectifs particuliers (contingentement des catégories de logements sociaux à financer, localisation de ces logements financés...).

Les modalités de programmation des enveloppes infrarégionales et leur exécution par les services de l’État demeurent inchangées.

 

Le fonctionnement du FNAP

Le conseil d‘administration est composé de 15 membres répartis en trois collèges :

  • 5 représentants de l’État,
  • 5 représentants d’organismes intervenant dans le domaine du logement social,
  • 5 représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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