Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre contenu Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020. sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Voici le formulaire à remplir pour partager votre contenu par email :
Le HTML n'est pas autorisé dans ce champ.