Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Vérifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.

En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.

Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Textes de référence

Solidarité de la part des débiteurs

Paiement avec subrogation

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