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Habitat indigne : la lutte contre les marchands de sommeil renforcée

Publié le 21/01/2019

Habitat indigne : la lutte contre les marchands de sommeil renforcée

Crédits : © Twitter J. Denormandie

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement. À ce titre, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine afin d’annoncer un plan de sanctions efficaces contre les marchands de sommeil.
« La lutte contre l’habitat indigne est aussi et surtout un devoir constitutionnel qui nous oblige envers tous nos concitoyens »
Nicole Belloubet
Garde des sceaux

Circulaire relative au renforcement de la lutte contre l’habitat indigne

Ce 21 janvier, les ministres ont ainsi signé la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Cette dernière est adressée aux préfets et parquets pour désigner un magistrat référent afin de renforcer et coordonner les procédures administratives au sein des pôles de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles devront établir, avant le 30 avril 2019, des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne.

En Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, l’Essonne, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Nord, des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTED-LHI) vont être mis en place de manière prioritaire pour ces six territoires, parmi les plus exposés à cette problématique.

 

Marchands de sommeil : la guerre est déclarée

Quand on parle de marchands de sommeil, on pointe du doigt les propriétaires qui exploitent la détresse de publics très fragilisés, soit des personnes avec très peu de revenus, ou en situation illégale sur le territoire français. Cette exploitation se traduit par la location de logements indignes à des prix très élevés (en toute connaissance de cause).

Impulsé par la loi ELAN, le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne passe aussi par des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées et des sanctions lourdes contre les marchands de sommeil :

  • présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
  • confiscation systématique de leurs biens et indemnités d’expropriation ;
  • impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
  • obligation pour les syndics ou les agences immobilières de les dénoncer.

Pour rappel, le 9 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny, condamnait un ancien médecin à trois ans de prison avec sursis et une amende de 150 000 euros, pour avoir logé une quarantaine de familles dans la clinique de Neuilly-sur-Marne. À la suite de cette annonce, le ministre a rappelé sa volonté de sanctionner durement les marchands de sommeil et a précisé avoir missionné le député guillaume VUILLETET pour proposer des propositions de simplification des procédures à ce sujet. Ses propositions seront rendues fin mai et permettront un aboutissement des procédures plus rapide et en plus grand nombre.

 

Augmentation des moyens financiers

Aux côtés des mesures, des moyens supplémentaires vont être consacrés à la lutte contre l’habitat indigne. En effet, le budget général de la Justice va être augmenté et 14 millions d’euros supplémentaires seront déployés vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour intervenir plus massivement sur les 6 territoires d’accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres-villes, dont le budget global est de 18 milliards d’euros.

 

Endiguer le phénomène des divisions pavillonnaires

Toujours dans une logique de lutte contre les marchands de sommeil, Nicole Belloubet et Julien Denormandie ont rappelé l’importance du protocole signé entre l’EPFIF (Établissement public foncier d’Île-de-France) et Action Logement en vue de la création prochaine de la société de portage (Société immobilière et foncière Action logement - EPF Île-de-France – SIFAE) dont la mission sera d’endiguer le phénomènedes divisions pavillonnaires. Comment ? En rachetant les pavillons avant un marchand de sommeil. Dotée de 40 millions, elle permettra de traiter 100 pavillons par an. Pour rappel, la division pavillonnaire consiste à acheter des maisons pour y créer plusieurs logements qui ne 
répondent pas toujours aux conditions de décence.

 

Permis de louer

Depuis le 1er janvier 2019, dans certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Saint-Denis, Stains ou Aubervilliers, une autorisation préalable de mise en location est désormais obligatoire pour les propriétaires désirant signer un nouveau bail. Cet outil, inventé par la loi Alur, permet aux collectivités compétentes qui le souhaitent de définir certaines zones géographiques, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur privé, sera soumise soit à une déclaration, soit à une autorisation préalable.

 

Chiffres clés : 

  • Le logement indigne représente 5% des résidences principales privées en Île-de-France, soit 180 000 logements.
  • En Seine-Saint-Denis, une maison sur 100 a fait l’objet d’une division entre 2003 et 2013. Dans certaines communes, la division pavillonnaire peut représenter jusqu’à 40 % de l’offre.
  • Les loyers atteignent des montants indignes : 650€ / mois pour 15 m² à Pierrefitte-sur-Seine, 600€ / mois pour 16 m² à Stains.