Hiérarchie des normes

De nombreuses politiques publiques sont portées par des plans et des schémas opposables aux documents d’urbanisme et, par ricochet, aux décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol. La planification de l’aménagement se heurte ainsi parfois à un enchevêtrement de normes, que le législateur souhaite simplifier.

Mis à jour le 02/07/2019

Que sont les documents d’urbanisme ?

Les documents d’urbanisme interviennent à différentes échelles. Parmi eux :

  • le SCoT (schéma de cohérence territoriale), à une échelle intercommunale définissant un bassin de vie et d’emploi, se concentre sur les enjeux de long terme propres aux territoires ;
  • le PLU (plan local d’urbanisme) et le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) fixent des règles très opérationnelles pour encadrer l’aménagement tout en déclinant une vision politique locale ;
  • la carte communale délimite les secteurs de la commune où les constructions sont autorisées.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Les documents d’urbanisme doivent intégrer les orientations d’autres documents dits de rang supérieur (ou documents supra).
Ceux-ci sont :

  • soit l’expression de politiques sectorielles (schéma d'accès à la ressource forestière, schéma régional des carrières, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, etc.) ;
  • soit des stratégies issues d’un document d’urbanisme et d’aménagement d’un échelon supérieur, tels que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

Aujourd’hui, près de 18 documents supra sont opposables aux SCoT et 8 aux PLU et PLUI. Cette profusion de documents opposables est source de risque juridique et de fragilité contentieuse, de lourdeurs rédactionnelles pour les collectivités porteuses de documents d’urbanisme et d’inintelligibilité pour les habitants.

Comment la hiérarchie des normes s’articule-t-elle ?

La hiérarchie des normes d’urbanisme s’est construite autour de deux rapports d’opposabilité : la compatibilité et la prise en compte.

La compatibilité induit une opposabilité à l’apparence plus marquée que la prise en compte. Néanmoins, ces deux rapports d’opposabilité peuvent présenter des difficultés d’application par les acteurs concernés. Les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne sont pas uniformisés. Cela entretient une incertitude juridique, l’instabilité des documents d’urbanisme et complexifie leur rédaction.

Une démarche de simplification entamée

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a pour ambition de réduire le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux cartes communales et aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Son article 46 habilite notamment le Gouvernement à prendre, d’ici mai 2020, par voie d’ordonnance, toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme. Cette mesure sera applicable au 1er avril 2021.

Il s’agit notamment :

  • d’identifier les documents de rang supérieur pour lesquels un lien d’opposabilité avec les documents d’urbanisme ne s’avère pas pertinent ;
  • de supprimer le lien de prise en compte d’un document à l’autre au profit d’un lien d’opposabilité unique, la compatibilité ;
  • d’unifier les règles relatives aux délais de mise en compatibilité pour mettre fin à l’instabilité chronique des documents d’urbanisme.

La concertation Planifions nos territoires ensemble invite les porteurs des politiques sectorielles et tous les acteurs de la planification de l’aménagement à participer à cette évolution.

Sujet