Communiqué de presse

Julien Denormandie se félicite du renforcement des contrôles des locations meublées par le vote de l’Assemblée nationale

Publié le 22/11/2019

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, s’est fortement engagé pour renforcer les moyens de contrôle donnés aux communes pour lutter contre les abus de locations meublées sur les plateformes en ligne. Les dispositions adoptées hier soir à l’Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement viennent compléter le travail effectué par le ministère depuis plusieurs mois : depuis la loi ELAN, les sanctions sont plus lourdes et les plateformes sont obligées de transmettre aux communes les informations nécessaires pour les contrôles.

Le ministre a affirmé : « Je suis très satisfait que les députés aient adopté l’article porté par la majorité donnant aux maires les moyens de contrôler encore mieux les abus constatés sur la location de meublés sur les plateformes en ligne. Ces dispositions complètent celles qui seront effectives dès le 1er décembre avec le décret d’application de la loi ELAN. »

Le dispositif est maintenant complet pour que les communes puissent lutter efficacement contre les locations abusives :

Le décret d’application de la loi Elan effectif au 1er décembre renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives.

Le décret permettra aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente :

  • l’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement) ;
  • le numéro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance ;
  • le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location.

Les plateformes ont également obligation de bloquer les annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.

Pour la première fois, les communes auront la capacité de vérifier le respect de la limite des 120 jours non seulement sur une seule plateforme, mais en cumulé sur plusieurs plateformes. En cas de procédure judiciaire, le fichier transmis par les plateformes permettra d’apporter la preuve tangible d’une infraction. Les communes n’auront plus la nécessité de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement directement sur le site de la plateforme, annonce par annonce.  Le décret entrant en vigueur au 1er décembre 2019, les communes pourront donc disposer des informations pour les années 2018 et 2019.

L’article adopté hier soir en séance publique à l’Assemblée nationale complète fortement le dispositif

Grâce aux dispositions introduites dans le projet de loi « Proximité et Engagement » porté par Sébastien Lecornu, à l’article 15 bis B, les plateformes seront dans l’obligation de transmettre également le nom du loueur et le caractère de résidence principale ou secondaire du logement mis en location. Grâce à cette disposition, combinée à celles adoptées dans la loi ELAN, les communes auront la faculté, si elles le souhaitent, de cibler très précisément les contrôles et donc de sanctionner efficacement les abus.

L’annonce devra également préciser si le loueur est un particulier ou un professionnel, dans un souci de transparence. Par ailleurs, la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme étant un phénomène grandissant, notamment dans les zones tendues, l’article adopté permet également aux communes de pouvoir soumettre une telle transformation à une autorisation préalable.

L’ensemble de l’article 15bis B a été adopté à une quasi-unanimité, ce qui démontre que la transmission des informations est bien l’outil jugé efficace pour effectuer les contrôles ciblés et sanctionner les abus. « Il est important de ne pas se tromper de combat : la question de la limitation en deçà de 120 jours n’a aucune incidence sur le nombre de logements disponibles dans le parc privé, puisqu’il s’agit des résidences principales des loueurs, qui y habitent le reste de l’année. Il faut en revanche lutter contre la spéculation là où elle agit. On protègera ainsi les Français et on luttera, à la racine, contre les abus ».