La taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE)

En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCE) est perçue au profit de la Région à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Son montant varie de selon le type de local et la zone géographique.

Publié le 07/06/2019

Champ d’application

La TCBCE s’applique, de façon différenciée sur l’ensemble du territoire régional francilien découpé en 4 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92) ;
  • 2ème circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors Paris et Hauts-de-Seine ;
  • 3ème circonscription : les communes qui font partie de l'unité urbaine de Paris, hors Grand Paris ;
  • 4ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Elle vise les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage. Ces différents locaux sont affectés d’un tarif forfaitaire par m2 de surface de construction (telle que définie par l’article L331-10 du code de l’urbanisme) propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.

Pour l'année 2019 voir les tarifs sur la page du site service-public.fr

Redevables

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel sur les locaux. Le fait générateur de la taxe est le début des travaux ou du changement d’affectation ou, le cas échéant, la date de délivrance du permis de construire.

Exonérations

Ne sont pas soumis à la redevance :

  • les bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901 ;
  • les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel ;
  • les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation ;
  • les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;
  • les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux ;
  • les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;
  • les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;
  • les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
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