La taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS)

En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCS) est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Ses recettes sont versées à la région Île-de-France pour assurer le financement des équipements régionaux.

Mis à jour le 30/12/2020

Champ d’application

La TCBCS s’applique de façon différenciée sur l’ensemble du territoire francilien découpé en 4 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : les communes de Paris (75) et du département des Hauts-de-Seine (92) ;
  • 2ème circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors de la commune de Paris et de celles du département des Hauts-de-Seine ;
  • 3ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, hors des communes du Grand Paris ;
  • 4ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Elle vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. Ces différents locaux sont affectés d’un tarif forfaitaire par m2 de surface de construction (telle que définie par l’article L331-10 du code de l’urbanisme) propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.

Pour l'année 2020 voir les tarifs sur la page du site service-public.fr

Redevables

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur les locaux. Le fait générateur de la taxe est :

  • la date de délivrance de l’autorisation de construire ;
  • le début des travaux pour les opérations non soumises à autorisation ;
  • le date du changement d’usage pour les changements sans travaux et le début des travaux pour les changements avec travaux, pour tout changement d’usage non soumis à autorisation.

Exonérations

Ne sont pas soumis à la redevance :

  • les bureaux utilisés par les professions libérales, les officiers ministériels (notaires, huissiers) ou les associations relevant de la loi 1901 reconnues d’utilité publique ;
  • les bureaux de moins de 1 000 m² dépendants d'un établissement industriel ;
  • les bureaux intégrés à l’habitation principale ;
  • les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;
  • les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics administratifs ;
  • les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;
  • les locaux destinés à la recherche ;
  • les locaux à caractère social ou sanitaire.

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