La vente d'électricité issue de panneaux solaires est-elle imposable ?

Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,

elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,

elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.

Textes de référence

Service en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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