Communiqué de presse

L’application du « filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Publié le 17/11/2020

Communiqué de presse de Jacqueline Gourault, d’Olivier Dussopt et de Joël Giraud sur l’application du « filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des comptes publics et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité rappellent que l’enveloppe n’est pas définie par avance. L’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas.

Les prévisions actualisées conduisent à estimer que la garantie s’élèverait à environ 250 M€ et concernerait environ 2 500 communes et 100 groupements de communes. Ce soutien sera réévalué début 2021, une fois la totalité des recettes des communes de l’exercice 2020 connues. Ce « filet de sécurité » englobe l’ensemble des produits de fiscalité locale perçus en 2020, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes sur le produit des ventes immobilières, et dont le produit s’élevait à 4,5 milliards d’euros en 2019.
 
Seules les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme perçoivent cette recette avec un décalage d’un an, à travers une enveloppe départementale dont la répartition relève de la responsabilité du conseil départemental. Les pertes relevant de l’exercice 2020 ne seront donc constatées qu’en 2021, et ne sont donc pas couvertes par le dispositif adopté dans la troisième loi de finances rectificative.

Afin que les modalités de reversement des DMTO spécifiques pour les petites communes  ne les pénalisent pas, les ministres ont proposé qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2021 soit déposé lors de l’examen du texte au Sénat. Cet amendement prévoira d’étendre le « filet de sécurité » aux recettes de DMTO reversées aux communes par les conseils départementaux en 2021 afin que celles-ci ne soient pas inférieures à l’enveloppe moyenne distribuée entre 2018 et 2020. Le montant de cette nouvelle garantie est estimé entre 15 millions d’euros et 50 millions d’euros, en fonction des hypothèses de baisse retenues. Deux tiers des communes qui en bénéficieraient seraient des communes de moins de 1500 habitants. L’estimation sera évaluée définitivement début 2021 une fois les chiffres définitifs constatés.

Il s’agit d’une mesure d’équité entre toutes les communes de France, et singulièrement entre les villes et le monde rural.