L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

Depuis le 9 mars 2015, chaque local d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Votre compagnie d'assurance peut vous inciter à installer le détecteur en vous accordant une réduction sur votre prime, ou en vous faisant bénéficier d'une offre avantageuse pour vous en équiper.

Cependant, elle ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé en appliquant une augmentation de tarif.

De même,il n'y aura pas de différence pour l'indemnisation suivant que vous ayez un détecteur ou non. Votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou par mail, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Modèle de document

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

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