Communiqué de presse

Le « forfait mobilites durables » entre en vigueur dans les fonctions publiques territoriale et hospitaliere

Publié le 11/12/2020

Ce dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), permet la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des agents des collectivités et des établissements publics de santé et sociaux venant au travail à vélo ou en covoiturage dans la limite de 200€ par an.

Aujourd’hui, la voiture individuelle reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement souhaite renforcer les moyens alloués aux agents publics pour qu’ils puissent avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux.

Depuis le 11 mai 2020, les agents de la fonction publique d’État peuvent recevoir de leur employeur 200€ par an, exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils viennent au travail à vélo ou vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an.

Désormais, la possibilité de mettre en place ce dispositif est aussi ouverte dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d’Etat. Cette aide est également de 200€ par an par agent et est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents. Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.

Ces textes sont disponibles sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636614

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636881