Communiqué de presse

Le projet de loi « Engagement et Proximité » adopté par le Sénat par 338 votes favorables sur 340

Publié le 22/10/2019

Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, se félicite du vote solennel par le Sénat, à une quasi-unanimité, du projet de loi « Engagement et Proximité », qui vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Dans un esprit pragmatique, les mesures de ce projet de loi repartent de la vie quotidienne des élus locaux et répondent à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune – intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités, …) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…).

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat National, affiné dans une consultation directe des maires de France puis en concertation étroite avec leurs associations, le projet loi « Engagement et Proximité » a fait l’objet d’une discussion constructive avec les Sénateurs du 8 au 17 octobre, et plus particulièrement avec les deux co-rapporteurs de la Commission des lois, Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, et Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche.

« Ce projet de loi, très attendu par les 500 000 élus locaux, vient de franchir une étape importante avec son adoption par le Sénat. Le travail parlementaire va maintenant se poursuivre à l’Assemblée nationale, et j’attends que cette co-construction avec le Parlement continue d’enrichir le texte. La navette parlementaire permettra notamment de préciser certaines mesures qui sont venues compléter le projet initial, afin de les rendre directement opérationnelles pour les nouvelles équipes municipales dès le mois d’avril 2020. Notre objectif reste un vote définitif de loi d’ici la fin de l’année, afin de garantir aux élus un cadre clair et stable d’exercice de leurs mandats » déclare Sébastien Lecornu.

Plus précisément, la discussion au Sénat a permis au gouvernement de préciser les mesures suivantes :

  • Comme annoncé lors de l’audition de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu devant la Commission des lois, la prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle a été élargie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, la protection juridique sera élargie à l’ensemble des maires adjoints, en complément des maires. Initialement prévues pour les communes de moins de 1 000 habitants, ces mesures seront prises en charge par l’Etat dans l’ensemble des 31 840 communes rurales afin de lever les freins à l’engagement et au ré-engagement des élus locaux.
  • Les conditions de cumul des indemnités d’élu local avec l’Allocation adulte handicapé (AAH) ont été précisées par un amendement du Gouvernement, présenté par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et voté unanimement par les sénateurs.
  • La possibilité pour les collectivités de fixer une tarification sociale de l’eau ou de mettre en place des systèmes d’aide pour le règlement des factures d’eau pour les citoyens les plus démunis a été donnée. C’était une des mesures retenues dans le cadre des Assises de l’eau afin de garantir un accès à l’eau pour tous.

Par ailleurs, les modifications apportées par les Sénateurs sur l’article 15 du projet de loi (possibilité pour un maire de prononcer des amendes administratives d’un montant maximal de 500 euros dans des situations limitées et clairement identifiées, comme l’occupation sans titre du domaine public lorsque celle-ci est soumise à une autorisation préalable) a permis de lever toute ambiguïté et de rassurer les associations sur le fait que les personnes sans domicile fixe ne sont pas concernées par cette mesure.

Cet article s’inscrit dans le cadre des mesures portant sur la protection des élus : pour leur donner les moyens de faire respecter leurs décisions, le projet de loi initial prévoyait de redonner au maire des pouvoirs de police administrative dans certains cas précis de désordres du quotidien (faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats, fermer un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire…) . Ces mesures ont été approfondies à la suite de la mort dramatique du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, le 5 août dernier.

Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement souhaite travailler particulièrement avec les députés pour préciser les mesures suivantes :

  • La gouvernance des intercommunalités : le gouvernement souhaite s’assurer que la mise en place de nouvelles obligations ou le scrutin de liste pour l’élection des vice-présidents, ne viennent pas en contradiction avec la volonté de donner plus de souplesse, telle que voulue initialement par la loi.
  • La répartition des compétences : le Sénat a souhaité donner la possibilité de transférer « à la carte » les compétences facultatives à l’EPCI. Si cette mesure permet de revaloriser la commune, les élus locaux sont également en attente de stabilité et de clarté.
  • Les indemnités des élus : le gouvernement souhaite poursuivre le débat sur la base de la proposition des deux co-rapporteurs, qui participe à objectif partagé de permettre aux élus locaux d’être rétribués à la hauteur de leur engagement.

« Je tiens à remercier tous les sénateurs, de toutes les sensibilités politiques, pour la qualité des échanges. J’y vois un encouragement à poursuivre la relation du gouvernement avec le Sénat sur les projets liés aux territoires», a conclu le ministre chargé des Collectivités territoriales.