10/05/2022
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté jeudi 7 mai en Conseil des ministres une ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme, de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance vient donner de la visibilité aux acteurs du secteur et aux Français pour la continuité de leurs activités et de leurs projets. Elle s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement.
Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, la nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance permet également :
• d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ;
• de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ;
• de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.
Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.
L’ensemble de ces mesures est très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, collectivités territoriales, mais aussi les particuliers qui poursuivent des projets immobiliers.
Julien Denormandie : « Avec cette ordonnance, présentée le jour de la présentation du plan de déconfinement, nous avons souhaité aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur afin de ne pas paralyser les projets, aux Français sur leur projets immobiliers et aux collectivités locales. Les secteurs du BTP et de l’immobilier sont essentiels pour répondre au besoin de logement des Français. Représentant près de 11 % du PIB, cette activité est indispensable à notre pays.»
Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis de régir la question des suspensions de délais pendant la période de confinement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.
Pour en savoir plus sur :
L’ordonnance du 25 mars, cliquez ici.
L’ordonnance du 15 avril, cliquez ici.
L’ordonnance du 22 avril, cliquez ici.
