Les dispositifs d’intermédiation locative

L’intermédiation locative permet de loger dignement et en toute confiance des ménages en difficulté dans le parc privé. C’est l’intervention d’un tiers social (par exemple une association) entre le locataire et le bailleur qui permet de sécuriser les loyers et de simplifier les relations locatives.

Publié le 12/06/2019

Qu’est-ce que l’intermédiation locative ?

L’intermédiation locative est un système qui permet, grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organismes agréé par l’État ou association agréée par l’État), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur. Elle repose sur un principe solidaire : les logements sont loués à des ménages en grande précarité, sortant par exemple des dispositifs d’hébergement et ne trouvant pas de logement sur le marché.

L'intermédiation locative peut être mise en place sur l'ensemble du territoire, mais elle est particulièrement encouragée par les pouvoirs publics là où les difficultés de logement sont les plus importantes.

Il existe deux formes d’intermédiation locative : 

  • la location ou la sous-location (par exemple Solibail ou « Louer abordable ») : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture, pour une durée de trois ans renouvelable. C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Elle met le logement à disposition du ménage. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance ;
  • le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) telle que le réseau FAPIL, Soliha-AIVS, qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum). L’AIS se charge de percevoir les loyers et les charges pour le compte du propriétaire. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour pouvoir exercer son activité, l’AIVS, en plus d’être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une carte professionnelle « Gestion immobilière », d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle et d’une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2.1.70).

Quels avantages pour le propriétaire ?

Pour le propriétaire, l’intermédiation est un dispositif simple et sûr qui lui confère plusieurs avantages :

  • la garantie du paiement des loyers et des charges,
  • la remise en état du logement en cas de dégradation,
  • la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
  • la gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail,
  • la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions : une convention avec l’Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.

Solibail 

Solibail est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement. Le dispositif Solibail s’inscrit dans l’objectif fixé par la loi Elan de répondre aux besoins de chacun.

En 2016, 1018 ménages sont sortis de Solibail et 90% ont ensuite accédé à un logement pérenne. En Île-de-France, ce sont environ 19 500 places d’intermédiation locative qui ont été créées grâce à Solibail. 

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Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements et vous souhaitez mettre votre bien en location en toute sécurité ? Solibail est fait pour vous. Le dispositif Solibail, garanti par l’État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L’association devient, de fait, votre locataire. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement.

Le dispositif « Louer abordable »

Le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires bailleurs de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs. C’est également un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Comment bénéficier du dispositif « Louer abordable » ?

Pour en bénéficier, il faut impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

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