Logement social : conditions d'attribution

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Les logements sociaux situés dans les Dom font l'objet de plafonds de ressources spécifiques qui ne sont pas présentés sur cette page.

Vérifié le 10/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Avertissement

Plafonds de ressources PLI pour 2019

01 jan. 2019

Les plafonds de ressources applicables à partir du 1er janvier 2019 pour le prêt locatif intermédiaire (PLI) ne sont pas encore connus.

Ces nouveaux plafonds doivent être fixés par arrêté.

Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.

Import DILA

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • la localisation du logement souhaité,
  • et la situation familiale du demandeur.

Les plafonds diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

  • le ou les titulaires du bail,
  • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
  • l'époux(se),
  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte si :

  • vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l' ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif de l'avocat du demandeur (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel), ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
  • ou vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel,
  • ou votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissout),
  • ou vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte,
  • ou votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille,

Autres conditions

Condition de nationalité

Il faut être :

Personnes prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;
  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;
  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • ou vivant dans un habitat indigne ;
  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;
  • ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;
  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;
  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;
  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

Service en ligne et formulaires

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Simulateur

Union sociale pour l'habitat (USH) - Téléservice

Ministère chargé du logement - Formulaire

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