Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux.

Mis à jour le 06/07/2022

Identité de la loi

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nombre d’articles : 270 articles
Calendrier

Le dossier législatif de la loi 3DS

Objectifs de la loi

  • Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire
  • Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays
  • Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités
  • Simplification : faciliter l’action publique locale

Focus non exhaustif sur les décrets d'attributions

Nouveau statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

Le décret d'application de l'article 159 de la loi 3Ds marque une nouvelle étape dans l'évolution du Cerema et ouvre une voie nouvelle dans la relation entre l’Etat et les Collectivités territoriales avec la création du premier établissement public à pilotage partagé. Les collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs clés de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, peuvent se saisir pleinement des ressources du Cerema et mobiliser plus facilement son expertise et accéder aux solutions innovantes qu’il développe.

L’adhésion des collectivités et de leurs groupements pourra intervenir à compter d’octobre 2022, le conseil d’administration devant adopter ses conditions, pour une entrée effective au sein des nouvelles instances du Cerema au premier trimestre 2023.

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