Loi de réforme des collectivités territoriales françaises (Loi RCT)

Cette loi de réforme des collectivités territoriales contribue à la modernisation de notre organisation territoriale.

Publié le 03/07/2019

Objectifs de la loi

  • Simplifier le paysage institutionnel
  • Créer des métropoles
  • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

Publics concernés

  • Élus locaux
  • Citoyens 
  • Collectivités territoriales

Mesures phares de la loi

Rénovation de l’exercice de la démocratie locale

Élection et composition des conseils communautaires

- L’élection des délégués des communes au sein des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre se fait au suffrage universel direct. Chaque commune doit avoir au minimum un délégué, le nombre de délégué supplémentaire à répartir entre les communes est déterminé en fonction de la population totale de la communauté.

Le Conseil économique, social et environnemental régional

- « Une composante environnementale » est introduite au sein du conseil économique, social régional (CESR)qui devient le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER).

Adaptation des structures a la diversité des territoires

Métropoles

- Le statut de métropole est créé. La métropole est un nouvel EPCI regroupant plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Elle est constituée pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire.

Pôles métropolitains

- Les pôles métropolitains sont des établissements publics constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants.

Communes nouvelles

-Lorsque tous les conseils municipaux des communes intéressées donnent leur accord, la création d’une commune nouvelle peut être décidée par le préfet. Une représentation institutionnelle des anciennes communes peut perdurer sous le nom de « communes déléguées ».

-La dotation forfaitaire des communes nouvelles reprend les grands principes de calcul des dotations communales en cas de fusion des communes. Elles bénéficient par ailleurs d’une « dotation particulière » et sont éligibles aux dotations de péréquation communales.

Développement et simplification de l’intercommunalité

La loi RCT prévoit la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon du début de l’année 2014, la rationalisation des périmètres des structures intercommunales et l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.

Dispositions communes

  • Toute compétence communale peut faire l’objet d’un transfert à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Rationalisation de la carte de l’intercommunalité

  • Il n’y a plus de communes isolées ou enclavées. Les communes peuvent être rattachées par le préfet à un EPCI à fiscalité propre.
  • La loi RCT élargit les cas de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux. Cette dissolution est prévue lorsqu’un syndicat transfère toutes ses compétences à un syndicat mixte ou ne compte plus qu’un seul membre.
  • La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est modifiée.
  • Les préfets peuvent modifier les périmètres, opérer des fusions, dissoudre des syndicats de communes ou mixtes.
  • Les maires peuvent transférer aux présidents d’EPCI leurs pouvoirs de police spéciale. Lorsque certaines compétences sont détenues par l’EPCI, son président se voit transférer le pouvoir de police spéciale lié à ces domaines. Le maire constitue la seule autorité en matière de police administrative générale.
  • Des services communs entre les communes et l’EPCI sont mis en place.

Clarification des compétences des collectivités territoriales

  • La loi attribue des compétences à la région et au département qui sont en principe exclusives. Cependant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales.
  • La loi RCT supprime la clause de compétence des départements et des régions.
Sujet