Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Agir sur le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble, encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, tels sont les objectifs de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte un important volet sur le logement social dans le titre II du texte qui initie des mesures structurantes dans le domaine du logement social.

Mis à jour le 03/07/2019

Objectifs de la loi

  • Encourager l’engagement citoyen
  • Agir sur le logement social
  • Favoriser la mixité sociale
  • Lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
  • Agir pour renforcer l’égalité réelle

Publics concernés

Jeunes, citoyens, ménages, bailleurs, propriétaires, locataires….

Mesures phares de la loi

Titre 1 : Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation

Une réserve civique pour tous
La loi instaure une réserve civique tout au long de la vie. Cette réserve doit intégrer, dans leurs spécificités actuelles, les réserves citoyennes existantes en matière de défense, de police, de sécurité civile communale et d’éducation nationale. La réserve civique généralisée s’adresse à tous les Français ou étrangers réguliers majeurs ou âgés de plus de 16 ans qui souhaitent "servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général". Elle est aussi ouverte aux Français de l’étranger.

L'engagement bénévole et citoyen
Un nouveau "congé d’engagement" est créé. Ce congé est ouvert aux salariés et agents publics exerçant bénévolement certaines responsabilités au sein d’une association ou qui sont membres d’un conseil citoyen. Ce congé, de six jours par an, est non rémunéré (sauf accord d’entreprise).

 

L'extension du service civique
La loi étend les missions de service civique aux services d’incendie et de secours et diversifie les structures d’accueil pouvant recourir aux volontaires. Sont notamment désormais éligibles les organismes HLM, les sociétés publiques locales, les entreprises détenues à 100% par l’État et les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Les conditions d’accès au service civique des étrangers et des réfugiés sont également revues.Une "carte du volontaire" est créée, offrant aux volontaires les mêmes avantages qu’aux étudiants.

Titre 2 : Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

L'évolution du système d'attribution de logements sociaux
La loi Égalité et Citoyenneté affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent. Cette loi vise à équilibrer les choses, en améliorant l’accès des ménages au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Avec cette loi, 25 % des attributions réalisées hors de ces quartiers devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres.
La loi Égalité et Citoyenneté vise ensuite à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par l’ensemble des acteurs.
L’État doit mieux maîtriser son contingent de logements réservés destiné aux personnes prioritaires. Action Logement et les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux sur les logements libres de réservation devront eux aussi consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages bénéficiant du DALO (renvoi vers fiche DALO) et aux demandeurs prioritaires. La loi précise à qui est destiné le parc social, en rassemblant dans une liste unique les critères à respecter lors des attributions et en y ajoutant une nouvelle catégorie de publics prioritaires : les femmes fuyant un mariage forcé.

Une nouvelle politique des loyers dans le parc social
Dans le logement social, les loyers sont déterminés en fonction du financement obtenu lors de la construction de l’immeuble. Plus de souplesse est introduite dans ce principe. Afin de favoriser la mixité, les bailleurs pourront mieux répartir, à masse constante, les types de loyers et les mixer au sein de leurs ensembles immobiliers. Cette règle, déjà mise en œuvre dans les opérations nouvelles depuis quelques années, sera dorénavant applicable aux logements déjà construits.
Le projet de loi veut également rendre plus effectives les possibilités de mettre un terme au bail pour les ménages dont les revenus dépassent fortement et durablement les plafonds de ressources.

La révision du dispositf SRU
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose la construction de 25 % (ou 20 %) de logements sociaux dans les agglomérations concernées.
La loi Egalité et citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes dans lesquelles la demande en logement social est forte, mais où l’offre disponible est encore défaillante et, a contrario, d’exempter les communes où la situation du marché du logement ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale.
Principales mesures :

  • Augmenter les moyens donnés à l’Etat : pour imposer des programmes de logements sociaux ou leur financement, là où la volonté politique locale est insuffisante.
  • Renforcer les sanctions et leur opérationnalité pour les communes ne respectant pas la loi ,
  • Renforcer les pouvoirs de la commission nationale afin de veiller à une application homogène de la procédure de carence sur le territoire.

Partant du constat que les stratégies foncières sont souvent un maillon faible dans la mise en oeuvre opérationnelle, la loi Égalité et Citoyenneté propose aussi des mesures pour en améliorer la définition et la mise en oeuvre, notamment via le volet foncier du plan local d’urbanisme (PLU), avec l’appui des établissements publics fonciers.

Titre 3 : Pour l’égalité réelle

Le pouvoir des conseils citoyen étendu
Les conseils citoyens, créés en 2014 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent désormais interpeller le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Ce pouvoir leur permet de demander la modification du contrat de ville ainsi que la nomination d’un délégué du gouvernement à la politique de la ville, dont la fonction est consacrée par la loi.

Un accès à la fonction publique diversifiée
L’accès au troisième concours de la fonction publique est facilité. Le temps passé en apprentissage ou en contrat de professionnalisation compte désormais dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée.

La lutte contre discriminations
La loi modifie plusieurs articles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et du code pénal. La notion d’identité sexuelle est remplacée dans ces textes par celle "d’identité de genre" pour réprimer la diffamation ou des discriminations.
Les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires sont doublées.

Titre 4 : Application Outre-Mer

Le titre 4 est relatif à l’application de la loi Égalité et citoyenneté en outre-mer.

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