Identité de la loi
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Nombre d'articles : 209
Objectifs de la loi
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- une plus grande solidarité,
- l’encouragement au développement durable,
- le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
Mesures phares de la loi
Le droit de l’urbanisme évolue
Les schémas directeurs (SD) sont remplacés par les schémas de cohérence territoriale (SCOT ). Les plans d’occupation des sols (POS) sont remplacés par les plans locaux d’urbanisme (PLU ). Les plans d’aménagement de zone (PAZ) sont supprimés.
Le développement durable est encouragé
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d’éviter l’étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.
Les transports en commun sont privilégiés
La loi vise à réduire la place de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun. Elle prévoit également le transfert de la gestion des Trains Express Régionaux aux Conseils régionaux.
Le droit du logement est modifié
Les missions des bailleurs sociaux sont redéfinies et étendues. En matière de droit civil, la loi impose un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, la mise en conformité des règlements de copropriété, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’accroissement des sanctions vis à vis des copropriétaires défaillants et la refonte du régime des copropriétés en difficulté.Pour la vente des terrains, la loi instaure le bornage obligatoire, le délai de rétractation de 10 jours, les diagnostics amiante.
L’article 55 de la loi
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU ) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), mode d’emploi
