Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Vérifié le 09/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Qui peut le saisir ?

Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Votre courrier doit respecter les conditions mentionnées dans le règlement de service ou le contrat d'abonnement et être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Comment le saisir ?

Saisine en ligne du médiateur de l'eau

Accéder au téléservice

Médiateur de l'eau

Vous devez scanner certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Vous devez remplir un formulaire.

Saisine du médiateur de l'eau

Accéder au formulaire

Médiateur de l'eau

Ce formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

L'ensemble des documents doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Coût de la saisine

Gratuit

Traitement de la demande

Dès qu'il est en possession de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois.

Cette proposition vous est communiquée par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonné si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est également communiquée à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées au travers de son espace partenaire.

Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 1 mois informer le médiateur des suites données à sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la réponse se fait par le même canal que l'envoi de la proposition du médiateur.

Fin de la médiation

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Au-delà, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Service en ligne et formulaires

Médiateur de l'eau - Téléservice

Médiateur de l'eau - Formulaire

Pour en savoir plus

Médiateur de l'eau

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