Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Par la mobilisation du foncier public, l’État et ses établissements publics ont mis en place une politique volontariste de vente des terrains ou immeubles dans des conditions privilégiées afin qu’un opérateur ou promoteur puissent y construire des logements, notamment du logement social.

Mis à jour le 29/08/2019

Pour la réalisation de logements privés ou sociaux

Chaque année, 70 à 80 terrains sont vendus pour la construction de 6 000 à 10 000 logements avec une très forte proportion de logements sociaux.
Pour les programmes comportant des logements sociaux, l’État a choisi de baisser le prix de ses terrains par application d’une décote sur la valeur vénale initiale.
L’État favorise ainsi la construction de logement pour les personnes à faibles revenus.

Ces efforts sont concentrés dans les zones tendues, où le foncier disponible est rare et couteux, ne permettant pas d’équilibrer financièrement les opérations comportant du logement social.

De plus, afin de réserver les terrains les plus intéressants pour du logement notamment social et d’en accélérer les ventes, les préfets de région fixent régulièrement, dans des arrêtés préfectoraux, les listes de terrains susceptibles de recevoir de telles opérations.

 

Listes régionales

Pour tout achat de terrains de l’État, quelle que soit leur utilisation, les opérateurs ou promoteurs doivent s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du département où est situé le terrain.

 

Foncier public : la vente de terrains avec décote

Pour la réalisation de logements sociaux, l’État peut tenir compte de l’aspect social de ces programmes pour fixer le prix de ce foncier. Cette possibilité a été offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et renforcé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cette décote peut également s’appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements publics de l’État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l’article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).

En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l’acheteur et l’État avec l’engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). Cette convention est reprise dans l’acte de vente avec des contreparties en cas de non-respect.

 

Questions-réponses sur la décote

Comment la décote est-elle calculée ?

Sous réserve que les règles concernant la décote soient respectées, la baisse consentie sur le prix s’applique pour la partie du foncier accueillant du logement social. Cette baisse est limitée suivant :

  • le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, BRS…) ; plus le logement est aidé par l’État (PLAI par exemple) plus la décote peut être importante, voire atteindre 100 % dans certains cas ;
  • la zone de tension du logement.

Elle prend aussi en compte le contexte local, dont l’état du marché de l’immobilier.

Pour en savoir plus : Article R3211-13 à R3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques

Quels terrains bénéficient de la décote ?

Le préfet de région établit une liste de parcelles de l’État et de ses établissements publics susceptibles d’accueillir du logement, dont du logement social. Cette liste fait l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Elle est établie après avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Cette liste est mise à jour régulièrement. Lors de leur vente, les terrains inscrits dans cette liste peuvent alors bénéficier de droit d’une décote sous réserve du respect des règles relatives à la décote et notamment l’article L3211-7 du CGPPP.

À noter que le principe de décote peut également s’appliquer des terrains en dehors de ces listes.

Comment la décote s’applique-t-elle ?

La décote s’applique sur une estimation avant toute négociation du prix du foncier, en considérant qu’il ne serait réalisé sur la parcelle que du logement libre, sans aucun logement social.

Elle permet d’encadrer les négociations en tenant compte de la capacité du terrain à porter du logement.

À qui s’adresser ?

Pour tout renseignement sur une demande de décote, vous devez vous adresser à la direction départementale des territoires du département où est situé le terrain concerné.

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