Observation et encadrement des loyers

Pour observer de façon homogène et scientifique les niveaux de loyers pratiqués sur tout le territoire, les observatoires des loyers recueillent les données selon des règles préétablies. S’ils sont agréés, les données peuvent ensuite être utilisées pour l’établissement d’arrêtés préfectoraux fixant annuellement les loyers de référence sur les territoires expérimentant l’encadrement des loyers.

Mis à jour le 14/11/2019

Observation des loyers : des règles communes de qualité

Pour observer au mieux les marchés locatifs locaux et informer en toute transparence les citoyens, l’État et ses partenaires ont mis en place dès fin 2012 un réseau d’une vingtaine d’observatoires locaux des loyers.

Afin d’assurer une observation homogène et de qualité sur le territoire national, il est nécessaire de veiller à ce que tous les observatoires analysent les marchés de la même façon, qu’ils collectent le même type de données et garantissent une qualité équivalente de traitement. Cela est nécessaire pour construire une évaluation précise et pertinente des niveaux de loyers, de leur évolution, mais également pour être en mesure de les comparer.

Ainsi, les observatoires locaux des loyers souhaitant être agréés par le ministère chargé du logement devront notamment respecter les prescriptions méthodologiques, émises par le Comité scientifique de l’observation des loyers.

Ce comité, placé auprès du ministre chargé du logement, est composé de cinq experts indépendants, reconnus pour leurs compétences en statistiques et en économie du logement et présentant des formations et origines diverses afin d’assurer une multiplicité des points de vue.

Ces prescriptions méthodologiques ont notamment été émises sur la base des retours de l’expérimentation nationale menée en 2013 sur 19 observatoires des loyers pilotes.

Ainsi va se constituer à terme un réseau national fiable d’observation des loyers, capable d’informer en toute transparence citoyens, acteurs du logement et décideurs publics.

Pour une information complète, vous pouvez télécharger tous les documents ci-dessous. 

Les observatoires des loyers agréés

Quatre observatoires locaux des loyers sont agréés :

  • l’OLAP pour Paris et sa zone urbaine ;
  • l’ADIL du Nord pour la ville de Lille ;
  • l’ADIL de l’Orne pour la zone urbaine d’Alençon ;
  • l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine pour Rennes métropole.

Sur la base des informations collectées auprès des professionnels de l’immobilier ou par voie d’enquêtes directes auprès des propriétaires et des locataires, ces dispositifs d’observation des loyers apportent une meilleure connaissance sur les niveaux de loyers constatés.

L’OLAP, agréé pour Paris et l’unité urbaine de Paris

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), a été agrée le 26 décembre 2014. Premier observatoire de France à recevoir ce type d’agrément, l’OLAP rassemble les conditions techniques prévues par la loi Alur et respecte la méthodologie définie par le Comité scientifique de l’observation des loyers, ce qui lui garantit une qualité statistique irréprochable. En Île-de-France, l’OLAP observe les loyers pratiqués dans 411 communes. Il a analysé les loyers des 80 quartiers parisiens afin de pouvoir regrouper ces quartiers par niveaux de loyers et aboutir à un découpage de Paris en 14 zones de loyers homogènes. L’OLAP a produit ensuite des données de loyers par catégorie de logements et par zone de loyers.
 

L’ADIL du Nord, agréée à Lille

L’agence départementale pour l’information sur le logement est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation correspondant au territoire de la commune de Lille par un arrêté pris le 25 mars 2015.

L’ADIL de l’Orne, agréée pour la zone urbaine d’Alençon

L’agence départementale pour l’information sur le logement est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation correspondant au territoire de la zone urbaine d’Alençon (Orne) en vertu d’un arrêté pris le 8 mai 2015.

L’ADIL de l’Ille-et-Vilaine pour Rennes métropole

L’arrêté du 29 mars 2016 a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale pour l’information sur le logement d’Ille-et-Vilaine. L’ADIL est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre correspondant au territoire de la métropole Rennes métropole, comprenant quarante-trois communes.

Encadrement des loyers : un dispositif expérimental porté par la loi Elan

Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan. L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Avec la loi Elan, l’encadrement des loyers est désormais expérimental.

Qui est concerné ?

Les territoires concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi ELAN sont remplis. 

Comment ça marche ?

Ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020, en accompagnant leur demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé. Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en œuvre. 

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