Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :
- relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Démarche
Constitution du dossier
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un permis tacite de démolition).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s'adresser ?
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s'adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Textes de référence
Travaux concernés
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir
Service en ligne et formulaires
Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire
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