Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ?

Avec la garantie Loca-Pass, Action logement se porte caution pour le locataire. En cas d'impayés, Action logement paie les sommes dues au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être salarié (ou préretraité) du secteur privé. De plus, le bailleur doit être une personne morale (organisme HLM, association, ...).

Vérifié le 29/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019.

La garantie Visale peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d'attribution.

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