Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

Conditions à respecter par le locataire pour donner congé

Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail

Textes de référence

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