Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?

Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).

Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.

Comment faire si…

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