Les principes du plan de mobilisation

Historiquement, la lutte contre la vacance s’est appuyée principalement sur des outils coercitifs (taxe sur la vacance, réquisition) qui se sont révélés insuffisants. Le plan national de mobilisation des logements vacants propose un nouveau modèle reposant sur quelques principes structurants :

  • la recherche en priorité de solutions incitatives lisibles ;
  • une communication adaptée aux caractéristiques des logements, de leurs propriétaires et des contextes locaux ;
  • la capitalisation des bonnes pratiques par le retour d’expérience des territoires ;
  • le déploiement accéléré sur un échantillon de territoires diversifiés ;
  • l’articulation étroite avec les autres politiques publiques conduites par l’État.

En objectivant les différentes réalités de la vacance (besoin de travaux, problèmes de succession, mauvaise expérience avec un locataire, propriétaires trop âgés pour gérer leur bien, …), le Plan présente un caractère innovant en dotant les acteurs locaux des outils de compréhension indispensables à la recherche de solutions adéquates individualisées.
Piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce Plan est mis en œuvre en partenariat avec le Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV) et l’ANAH.

Les six axes du plan de mobilisation des logements vacants

1- Outiller les collectivités dans le repérage, le suivi et la compréhension de la vacance de logements du parc privé pour la mise en place de solutions incitatives adaptées aux attentes des propriétaires

La vacance de logement est un phénomène complexe recouvrant des réalités multiples. Comprendre les raisons de la vacance en fonction des caractéristiques du logement, du propriétaire et du contexte local est indispensable pour identifier les leviers de remobilisation des logements vacants les plus pertinents.
A ce titre, l’État lance la construction d’un outil de cartographie interactive de repérage et de suivi de la vacance de logement à destination des collectivités territoriales. Cet outil de cartographe interactive reposera sur l’exploitation nationale du fichier de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), croisé avec les Fichiers Fonciers. Il sera réalisé pour repérer et caractériser les logements structurellement vacants (typologie, superficie, niveau de confort) et leurs propriétaires (âge, lieu de résidence, mono ou multi-propriété). Les collectivités territoriales pourront compléter les informations issues des sources fiscales à partir des remontées de terrain (besoins de travaux, réalité de la vacance, raisons de la vacance, repérage des logements qui pourraient faire l’objet d’une réquisition en dernier recours, …).
Ce travail permettra d’établir un diagnostic national de la vacance à différentes échelles :

  • Au niveau fin du logement, il s’agit de définir les solutions qui semblent les plus pertinentes pour une remise sur le marché (intermédiation locative, conventionnement avec travaux, conventionnement sans travaux, VIR, acquisition – amélioration, Denormandie dans l’ancien, bail mobilité…). L’Etat et les collectivités seront alors en mesure de construire une communication personnalisée et adaptée au propriétaire.
  • Au niveau des intercommunalités, une typologie de la vacance selon les territoires sera réalisée, intégrant des indicateurs de contexte (tension du marché du logement, dynamisme de l’emploi, …). Ce travail permettra notamment d’identifier les territoires à enjeux où le déploiement du Plan de mobilisation des logements vacants apparaît prioritaire et de dégager des grands axes d’intervention sur le parc privé vacant en fonction des réalités locales.

Ces données seront également mobilisées pour établir un suivi annualisé de la vacance de longue durée, en particulier concernant les territoires de déploiement prioritaire du plan (ACV, ORT, Plan Logement d’Abord, …).

 

2 - Mobiliser l’ensemble des acteurs au contact des propriétaires de logements et locaux vacants

Le succès d’une démarche de mobilisation des logements vacants est avant tout lié au contexte local et la mise en œuvre d’un partenariat efficace entre l’État, les collectivités et l’ensemble des acteurs en contact avec les propriétaires de logements vacants. Les outils de remise en location sont nombreux et souvent méconnus, tant des propriétaires de logements vacants que des intermédiaires en contact avec ces derniers.

Première mesure « coup de poing » réalisée au lancement du Plan, une campagne de courriers est adressée aux propriétaires de logements vacants pour les inciter à remettre leurs biens sur le marché. Elle vise 18 000 propriétaires d'au moins deux logements vacants, soumis à la taxe sur les logements vacants. Ce sont potentiellement 46 000 logements qui pourraient être ainsi remis sur le marché.
Une communication élargie et simplifiée des dispositifs de remise en location à destination des propriétaires et des intermédiaires est par ailleurs mise en place. Elle prend notamment appui sur la plateforme facilhabitat.gouv.fr. et la mobilisation des ADIL (Agences départementales d'information sur le logement) pour répondre aux questions des propriétaires et des collectivités locales.

Retrouvez toutes les ADIL

Des rencontres avec les représentations nationales des acteurs au contact des propriétaires de logements vacants (agences immobilières, notaires, promoteurs, gestionnaires de patrimoine, syndics, …) seront organisées pour une prise de conscience partagée de la problématique, favoriser la diffusion des outils existants (guide du RNCLV, leviers existants, …) et encourager la mise en œuvre de démarches locales de mobilisation des logement vacants adaptées aux réalités locales.
Sur la base des premières expériences réussies, une campagne de communication « grand public » sera lancée pour faire témoigner les propriétaires qui auront remis leur(s) bien(s) sur le marché.

 

3 - Favoriser la mobilisation d’autres formes de vacance (locaux d’activité, logements sociaux)

Si le Plan national cible prioritairement les logements vacants du parc privé, il vise également à favoriser la mobilisation d’autres formes de vacance, tels que les locaux d’activité et logements vacants du parc social. En lien avec la foncière d’Action Logement et les collectivités territoriales, le Plan comprend un volet d’identification des immeubles de bureaux vacants qui peuvent constituer une ressource intéressante pour certains types de logements comme les résidences sociales, les résidences étudiantes ou toute autre forme de logements-foyers. Les sources publiques actuelles ne permettent pas d’identifier de manière fiable la vacance des locaux d’activité. Les données de la CFE (cotisation foncière des entreprises) constituent une piste fiable identifiée par le CEREMA Nord Picardie. Un partenariat avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pourra être mis en place en vue d’une exploitation potentielle des données de la CFE permettant de repérer et suivre la vacance d’activité.

Ce travail permettra aux collectivités et aux services déconcentrés de prendre contact avec les propriétaires d’immeubles de bureaux vacants en vue d’une acquisition par la foncière d’Action Logement qui pourra participer, en lien avec les collectivités à la conception de projets de transformations en logements ou en structure d’hébergement.
Concernant le parc social, les bailleurs sociaux et les réservataires seront mobilisés pour occuper les logements sociaux présentant une vacance de longue durée non technique :

  • interventions au cas par cas sur les logements pour les rendre plus attractifs,
  • recherche prospective de candidats,
  • actions de sensibilisation des collaborateurs,
  • actions commerciales pour promouvoir les logements disponibles (petites annonces).

A partir de l’exploitation du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), une cartographie de ces logements sera réalisée et des indicateurs de suivi seront mis en place pour mesurer l’évolution de la vacance de longue durée dans le parc social. Une étude réalisée par l’ANCOLS fournira des éclairages sur les caractéristiques du parc social vacant et les facteurs contribuant à leur remobilisation.

Ces logements sociaux seront remobilisés notamment pour :

  • des jeunes ménages via la colocation entre étudiants, jeunes en alternance et autres jeunes de moins de 30 ans
  • des personnes en difficulté d’insertion professionnelle et mal-logées résidant en Ile-de-France pouvant accéder à des logements sociaux situés en zones détendues dans le cadre du programme national EMILE (Engagés pour la Mobilité et l’Insertion par le Logement et l’Emploi)

Un objectif de réduction de la vacance non technique est visé pour 2022.

Le Plan favorisera également les solutions d’habitat dites « intercalaires ». Il s’agit de mise à disposition, à des fins sociales, entre deux usages (réhabilitation ou attente de démolition), de locaux ou terrains provisoirement entièrement ou partiellement inoccupés, sur des périodes de courte ou de moyenne durée. L’outil de repérage et de suivi de la vacance permettra d’identifier les logements ou locaux d’activité présentant un potentiel de mobilisation en habitat intercalaire. La démarche et la méthodes engagées en Ile-de-France pour développer l’habitat intercalaire (publication d’un guide, travail partenarial avec les bailleurs sociaux pour l’identification prospective et la mise à disposition de leur parc temporairement vacant) seront valorisées dans les autres régions qui pourront s’inspirer de ce modèle.

 

4 - Réquisitionner les logements vacants en dernier recours dans les marchés tendus

A défaut de remise sur le marché de biens (bureaux ou logements) durablement vacants et après avoir proposé des réponses adaptées au profil des logements et des propriétaires (notamment les institutionnels et personnes morales), la réquisition de locaux à des fins d’hébergement ou d’intermédiation locative pourra être mise en place par les préfets en solution de dernier recours dans les marchés immobiliers les plus tendus soumis à une demande de logement importante (logements sociaux, centres d’hébergement, logements étudiants). Une méthode sera mise en place pour identifier les cas où les réquisitions pourront être envisagées.

 

5 - Déployer le plan sur un échantillon de territoires

Une vingtaine de territoires sera prochainement sélectionnée pour un déploiement accéléré du plan et la capitalisation des bonnes pratiques.

 

6 - Mobiliser les logements vacants pour mieux répondre aux différentes initiatives portées par le Gouvernement en matière de logement

 

La mobilisation des logements vacants ne constitue pas un objectif à part entière de la politique locale de l’habitat. Cette problématique est généralement mal connue localement ou considérée peu prioritaire. Le Plan devra permettre de faire de la mobilisation des logements vacants un objectif des politiques locales de l’habitat.
Le traitement de la vacance de logement appelle une réponse territorialisée articulée avec les autres axes des politiques locales de l’habitat et d’aménagement du territoire (construction neuve, objectifs SRU, lutte contre l’habitat indigne, redynamisation des centre-villes, ...).
Pour assurer cette cohérence avec les autres politiques publiques, le Plan s’articulera étroitement avec l’ensemble des dispositifs existants pour accélérer la mobilisation des logements vacants :

  • Action Cœur de Ville
  • Futur plan Petites Villes de demain
  • Plan Logement d’Abord
  • Plan 60 000
  • Plan initiatives Copropriété
  • Territoires d’industrie
  • Conventionnement ANAH
  • Louer Mieux
  • Programme EMILE
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