Planification territoriale : deux ordonnances publiées suite à la concertation "Planifions nos territoires ensemble"

La démarche de concertation

La loi portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN) instaure de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification. Elle habilite le Gouvernement à légiférer, par ordonnances, sur la simplification de la hiérarchie des normes, la modernisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT ), et la clarification des schémas d’aménagement régional  (SAR).

Avec "Planifions nos territoires ensemble", le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) a permis à 300 participants de s"exprimer sur les évolutions souhaitables en matière de planification territoriale via la plateforme de consultation "Planifions nos territoires ensemble"  ainsi que via une série d'ateliers en présentiel. Le fruit de cette consultation permettra, d’ici la fin de l’année, d'instaurer de nouvelles mesures de simplification de la planification.

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Cette ordonnance, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN ), limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc.

L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme :

• le schéma de cohérence territoriale (SCOT ) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT , c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU ). L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée ;
• quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT , PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales ;
• le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET ) ne voient pas leur lien de prise en compte modifié ;
• les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires ;
• la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

Modernisation des schémas de cohérence territoriale

Cette ordonnance, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN ), modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT ) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET ) et du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coïncidant avec le périmètre de nombreux SCOT .

Alléger le contenu et la structure du SCOT pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial, grâce à trois grandes orientations :

• élargir le périmètre du SCOT à l’échelle du bassin d’emploi, afin d’en faire un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités ;
• moderniser et alléger le contenu du SCOT en faisant du projet d’aménagement stratégique, inscrit dans une vision de long terme, le cœur du document. Le rapport de présentation est renvoyé en annexe, à l’appui du projet de territoire. Trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs pour redonner au SCOT sa vocation stratégique. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement ;
• compléter le rôle du SCOT et améliorer sa mise en œuvre, par la possibilité d’établir un programme d’actions et de décliner les orientations et objectifs du SCOT dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.