Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.
05/04/2020
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire. Cette modification souhaitée par la Garde des Sce...