Professionnels de la construction

Les professionnels du bâtiment sont les garants de la qualité d’une construction. L’un des signes de qualité le plus connu est la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Il existe aussi des contrôleurs techniques, qui contribuent à la prévention des risques et des diagnostiqueurs qui réalisent les différents diagnostics (électricité, amiante, plomb…) des logements et des bâtiments. La qualification traduit le degré de compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment.

Publié le 13/06/2019

Qualifications pour le bâtiment

Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

Pourquoi recourir à une entreprise qualifiée ?

Recourir à une entreprise qualifiée permet de se donner toutes les chances de réussir son projet de travaux, que ce soit en neuf ou en rénovation. La qualification est à l’initiative de l’entreprise et représente un effort de celle-ci pour prouver son sérieux, son professionnalisme, ses qualités d’exécution pour une mission donnée. Un professionnel qualifié peut parfois s’avérer nécessaire si la technicité des travaux envisagés est importante, ou être d’un grand secours lorsque vous n’êtes pas vous même suffisamment compétent pour estimer correctement vos besoins en travaux. De plus, si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction dans son domaine de qualification, vous avez la possibilité de le signaler à l’organisme ayant délivré la qualification pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’au retrait de la qualification. 

En matière de performance énergétique, au travers de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), les professionnels sont réputés capables de préconiser et réaliser des travaux pertinents et répondant aux exigences réglementaires et au-delà. De plus, la performance énergétique dépend à la fois de la qualité des matériaux utilisés et des travaux de pose.

Définition d’une qualification 

La qualification a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’une entreprise ou d’un professionnel et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée. On entend ainsi par qualification professionnelle un signe de qualité délivré par un organisme et basé sur le respect d’un référentiel donné de compétences professionnelles sur un domaine d’activité. Ce signe est donc la preuve pour un acheteur que l’artisan ou l’entreprise à laquelle il recourt répond à des critères définis dans le référentiel associé à la qualification (ex : critères sur la formation, sur les moyens humains, sur le respect de la qualité contrôlée par visite sur site…).

Les qualifications, matérialisées par leur signe de qualité, concernent une grande partie des domaines professionnels dans le bâtiment : ingénierie, économie, travaux, installations… Il existe ainsi un grand nombre de qualifications, délivrées par différents organismes de qualifications et elles ne sont donc pas toutes de même « niveau » (le contenu du référentiel d’exigences étant défini par chaque organisme).

S’orienter vers un « bon » signe de qualité

Certaines caractéristiques des organismes de qualification permettent de s’assurer en premier lieu un minimum de garanties par rapport aux signes de qualité délivrés.

L’indépendance et la transparence

Il existe une norme AFNOR dite « Norme qualification » concernant les exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs : NF X 50-091. Dans le domaine du bâtiment, les « fournisseurs » sont les entreprises de travaux, bureaux d’études…

Le respect de cette norme est une garantie de transparence, d’indépendance et de bonnes pratiques de la part de l’organisme de qualification. Il convient en effet de s’assurer que l’organisme de qualification soit indépendant pour éviter qu’un signe de qualité serve des buts commerciaux et soit par exemple délivré à des entreprises sous des conditions de résultats de vente d’un type de matériel.

Le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) délivre aux organismes de qualification respectant cette norme une accréditation. L’accréditation par le COFRAC d’un organisme de qualification est une garantie supplémentaire que le signe de qualité délivré est correctement géré et répond à des exigences adaptées.

A l’heure actuelle, une minorité d’organismes de qualification remplissent l’ensemble des exigences nécessaire à l’accréditation par le COFRAC, bien qu’un certain nombre d’entre eux aient engagé des démarches dans ce sens.

Le niveau d’exigence

Le niveau d’exigence diffère selon le référentiel. En particulier, il existe plusieurs catégories de critères plus ou moins développés : critères administratifs et légaux, critères financiers (qui permettent de s’assurer de la santé de l’entreprise), critères techniques (qui permettent d’évaluer entre autres les moyens humains ou matériels de l’entreprise, la formation de ses employés…). La plupart des référentiels de qualification comportent de plus des exigences sur la quantité et/ou la qualité des références présentées par l’entreprise.

L’appréciation du niveau d’exigence ne pourra se faire qu’à la lecture du référentiel afin d’en évaluer l’ensemble des critères.
 

La mention RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

  • de valoriser son savoir-faire,
  • de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
  • de s’engager dans une démarche de progrès permanent
  • dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :
  • depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, peuvent être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
  • depuis le 1er janvier 2015, cette règle s’applique également au crédit d’impôt transition énergétique.
  • d’être référencés sur le site d’information dédié aux particuliers : www.faire.fr

 Les signes de qualité « RGE » pour les travaux

  • Travaux de rénovation énergétique globale
  • Tous travaux d’efficacité énergétique des logements
  • Travaux d’efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage...) et d’installation d’énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie...)
  • Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et d’installation des énergies renouvelables
  • Travaux d’installation d’énergie solaire photovoltaïque, d’appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d’énergie solaire thermique
  • Travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale
  • Travaux de performance énergétique

Les organismes permettant d’obtenir la mention RGE

  • QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Chaque qualification est ainsi identifiée par un code à 4 chiffres correspondant respectivement à la famille de travaux, l’activité ou le métier, la technique utilisée et pour le quatrième chiffre au niveau de technicité.
  • QUALIFELEC peut délivrer la qualification Electrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Electrotechnique et Electrothermie avec la mention Economies d’Energie.
  • QUALIT’ENR fédère des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l’habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur.
  • Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique.
  • CEQUAMI est l’organisme qui délivre la certification NF Environnement – maison rénovée ou la certification NF Environnement – maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale.

Chacun de ces organismes, garant officiel du respect des règles, est accrédité par le COFRAC – COmité FRançais d’Accréditation. Cette accréditation atteste que l’organisme exerce son activité en toute compétence, indépendance, impartialité et transparence (les qualités attestées sont clairement exposées, les processus d’audit et de vérification ne varient pas).

Les démarches pour devenir RGE 

  • Choisir l’organisme (les organismes) qui délivre(nt) le(s) signe(s) de qualité correspondant à (aux) l’activité(s) de l’entreprise
  • Suivre les formations indiquées par l’organisme
  • Constituer le dossier requis auprès de l’organisme retenu
  • Le coût est fixé par l’organisme en fonction du (des) signe(s) de qualité
  • La qualification, ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise. A l’issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement doit être prévue par l’organisme.

Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire

  • avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ;
  • respecter ses obligations légales et financières ;
  • disposer de références attestées ;
  • assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
  • maîtriser la chaîne de la sous-traitance ;
  • réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
  • au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
  • disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.
     

Le contrôle de réalisation

Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :

  • le devis descriptif détaillé,
  • le PV de réception,
  • les garanties,
  • la facture détaillée
  • toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé. La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.

La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l’entreprise

Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants : état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client. 

La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par :

  • une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
  • une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences ;
  • la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.

Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi :

  • une formation initiale qualifiante et/ou diplômante,
  • ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics.

Les compétences doivent porter a minima sur les domaines suivants : état du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes.

Depuis le 1er janvier 2015 en métropole et le 1er octobre 2015 dans les DROM, ces compétences sont traduites réglementairement via l’agrément d’organismes de formation habilité à effectuer les formations correspondantes. Cet agrément porte tant sur les compétences de l’organisme de formation, sur les compétences des formateurs, que sur le contenu précis de la formation.
Les modalités d’agrément des organismes suivent les principes suivants, qui sont traduits dans le cadre des arrêtés des 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Lorsque le suivi d’une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d’une entreprise candidate à l’obtention d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 devra avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par les arrêtés susmentionnés, auprès d’un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites Internet du ministère chargé de l’énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges de la formation est spécifique à chacune des huit catégories de travaux définies au I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

L’organisme de formation est tenu de respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales, et doit disposer de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu’il délivre.

L’organisme de formation devra mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue comprenant notamment :

  • la prise en compte des propositions d’améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
  • la réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.

Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies pour chaque catégorie de travaux dans des cahiers des charges composant les 5 annexes des arrêtés susmentionnés :

  • En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

À noter que ces cahiers des charges de la formation reprennent les travaux existants déjà effectués en amont, concernant les formations Qualit’EnR et le module Renove de FEEbat.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini dans les différentes annexes des arrêtés qu’il souhaite dispenser, l’organisme de formation doit adresser à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d’agrément comportant :

  • les informations permettant de justifier du statut de l’organisme de formation et du respect de ses obligations administratives, sociales et fiscales ;
  • les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l’organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
  • les documents détaillant les procédures prévues au point 3 précédent ;
  • un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
  • le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
  • le nom des formateurs reconnus compétents selon les dispositions prévues par le projet d’arrêté.

L’organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. À compter de la date de réception d’un dossier complet, il informe l’organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.

L’organisme de contrôle de la formation ne pourra avoir avec l’organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l’impartialité de la délivrance de l’agrément.

La durée de validité d’un agrément d’organisme de formation est de quatre ans.

Au cours des 24 premiers mois de l’agrément, l’organisme de contrôle de la formation évalue l’organisme de formation au travers d’un audit aléatoire d’un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l’organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l’organisme de formation permettant de s’assurer que les pièces mentionnées à l’article 4 n’ont pas changé significativement.
La formation est assurée exclusivement par un formateur reconnu compétent et agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

Jusqu’au 31 décembre 2016, pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 des arrêtés qu’il souhaitera dispenser, l’organisme de contrôle de la formation recevait un dossier de demande d’agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L’organisme de contrôle de la formation accusait alors réception de la demande.

Depuis le 1er janvier 2017, pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l’organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d’au moins un représentant de l’organisme de contrôle de la formation, d’un formateur de formateurs et d’un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l’organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s’effectue à la majorité simple.

La durée de validité d’un agrément de formateur est de quatre ans.

Chaque organisme de contrôle de la formation doit publier sur son site Internet la liste des organismes de formation qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité, avec pour chacun d’entre eux :

  • identité de l’organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse Internet, informations de localisation géographique ;
  • catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l’organisme de formation ;
  • date de validité de l’agrément pour chacune des catégories de formations.

Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l’énergie et de la construction, la liste et les coordonnées des formateurs qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité.
Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l’ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.

Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d’un questionnaire à choix multiple ou d’un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.

L’organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n’ont pas suivi la formation.

Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d’études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.

La formation est considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.

Pour chaque stagiaire, l’organisme de formation compose le questionnaire mentionné précédemment à partir d’un outil, fourni par l’organisme de contrôle de la formation qui aura agréé l’organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Chaque organisme de contrôle de la formation doit transmettre un rapport d’activité au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l’année civile échue :

  • la liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
  • un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d’agrément ;
  • une synthèse des audits d’évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
  • une synthèse des mesures prises en application de l’article 3 ;
  • sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
  • la liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
  • le cas échéant, une synthèse des jurys d’agrément de formateurs.

Organismes de qualification

La liste présentée ici est non exhaustive, que les organismes y apparaissant ne bénéficient pas nécessairement de l’accréditation du COFRAC, et que les qualifications qu’ils délivrent ne bénéficient pas nécessairement toutes de la mention « Reconnu Grenelle Environnement ».

Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables

  • QUALIBAT : qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines
  • QUALIT’EnR : qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables
  • QUALIFELEC : qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique
  • Eco Artisans : le signe de qualité développé par la CAPEB
  • Pros de la Performance Energétique : le signe de qualité développé par la FFB

Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre

  • OPQTECC : qualification des économistes, des coordonnateurs et des programmateurs de la construction et de l’aménagement
  • OPQIBI : qualification de l’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, du loisir-sport-culture

Organismes intervenant dans d’autres domaines connectés à la construction

  • QUALICUISINE : qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles
  • QUALIPAYSAGE : qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment)
     

Le Programme de Formation des Professionnels aux Économies d’Énergie dans le Bâtiment (FEE Bat)

Depuis 2007, le programme FEE Bat (Formation des professionnels aux économies d’énergie dans le bâtiment) contribue à accompagner, dans le cadre d’un programme financé par Électricité de France (EDF) par le biais des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et des fonds de la formation continue issus de la collecte des entreprises, la montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le domaine de l’efficacité énergétique. 

Depuis le lancement du programme, ce sont plus de 174 000 professionnels en activité qui se sont formés sur l’un des dix-neuf modules FEE Bat destinés aux professionnels des entreprises du bâtiment et des trois modules destinés à ceux de la maîtrise d’œuvre, dont 101 400 lors de la dernière convention 2014-2017. Ces modules de formation comportaient des déclinaisons pour les bâtiments tertiaires et des déclinaisons pour les territoires d’outre-mer.

Nouvelle convention 2018-2020

EDF renouvelle son engagement pour financer et porter le programme FEE Bat sur la période 2018-2020. La nouvelle convention 2018-2020 marque une évolution majeure du dispositif FEE Bat. En effet, les cibles sont élargies avec, en complément des professionnels en activité, un axe de travail portant sur l’accompagnement des enseignants et formateurs pour la formation des futurs professionnels. Ces nouvelles cibles ont permis d’associer à la convention le ministère de l’éducation nationale ainsi que le ministère de la culture.

L’accent est aussi mis sur l’innovation dans les modalités pédagogiques afin de pouvoir proposer, à chaque professionnel, qu’il soit en devenir ou en activité, un programme de montée en compétence individualisé et visant à l’acquisition des compétences nécessaires pour relever le défi majeur de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. 

Enfin, cette convention s’inscrit parfaitement dans le plan de rénovation annoncé le 26 avril 2018 par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Plus particulièrement, l’action 11 de son axe 4 qui vise à accélérer la montée en compétence des professionnels pour améliorer la confiance des particuliers et la qualité des travaux. Il est ainsi prévu que la formation dans le secteur de la rénovation énergétique, et précisément le programme FEE Bat, soient soutenus notamment par le développement d’outils pédagogiques innovants à destination des formations initiale et continue.
 

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