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Projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification

Publié le 11/05/2021

projet de loi 4D
Le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

Les étapes de la discussion

 

Un projet fondé sur les propositions des acteurs locaux

Lancées en janvier 2020, à l’issue du Grand Débat national et à la demande du Président de la République, ce projet de loi est le fruit d’un an de concertations conduites par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.

Le projet de loi porte donc sur des mesures concrètes destinées à conforter l'action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), qui sont les lieux d’expression de la démocratie locale, mais également au sein des services déconcentrés de l’Etat confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Ainsi,

  • La Différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ;
  • La Décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ;
  • La Déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat ;
  • La Décomplexification se traduira pas des mesures concrètes de simplification de l’action publique locale.

+ de 80

propositions

retenues pour conforter l’action publique locale

Diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Faire confiance à la démocratie locale et faciliter la différenciation territoriale

Donner aux élus locaux la capacité de prendre des décisions aujourd’hui prises à l’échelle nationale

La loi listera une série de mesures qui pourront à l’avenir être fixées localement alors qu’elles sont aujourd’hui établies par le Gouvernement.

Élargir les dispositifs de participation citoyenne

Aujourd’hui, 1 électeur sur 5 d’une commune doit être signataire d’une pétition locale pour que sa demande puisse être examinée par le conseil municipal ; demain, ce ne sera plus qu’un électeur sur 10.

Expliciter dans la loi les marges de différenciation dont disposent les collectivités pour s’adapter aux particularités de leur territoire

Il s’agit d’encourager, par exemple, une différenciation permettant à des départements différents d’exercer des compétences différentes si leur situation particulière le justifie, comme cela a été fait pour la collectivité européenne d’Alsace.

Décliner la transition écologique sur le terrain

Clarifier la répartition des responsabilités de chaque échelon de collectivité en matière de transition écologique

Il sera indiqué clairement que la région est chef de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, de planification de la transition et de l’efficacité énergétiques, de coordination et d’animation de l’économie circulaire, de complémentarité des modes de transports ; le département s’occupe des actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité ; le bloc local assure la mobilité, l’aménagement de l’espace, la transition énergétique au plan local, la gestion de l’eau, de l’assainissement des eaux usées, des eaux pluviales urbaines et des déchets.

Conforter le rôle des collectivités en matière de gestion des mobilités

  • Les départements et les métropoles pourront se voir transférer les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité
  • La décentralisation aux régions des routes nationales sera expérimentée, dans les régions volontaires
  • Les régions auront désormais la possibilité de se voir transférer la propriété des petites lignes ferroviaires et la gestion des gares.

S’appuyer davantage sur les collectivités pour préserver les espaces naturels et pour soutenir les actions protectrices de l’environnement

  • La gestion des zones Natura 2000 terrestres, réseau de sites naturel qui vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, sera désormais confiée aux régions et non plus à l’Etat.
  • Les pouvoirs du maire pour protéger les espaces naturels seront étendus pour en réguler l’accès par exemple.
  • Les régions pourront désormais gérer une partie des fonds nationaux de soutien à la production de chaleur par les énergies renouvelables et de soutien à l’économie circulaire par le tri et le recyclage des déchets.

Conforter le rôle des collectivités en matière de cohésion sociale et de santé

- Expérimenter la prise en charge du financement et de l’attribution du RSA par l’Etat, afin que le département puisse se concentrer sur les politiques d’insertion.

Les départements expérimentateurs ne seraient plus exposés à un risque de croissance des dépenses de RSA plus rapide que celle de leurs ressources. Les marges ainsi dégagées permettraient de renforcer leurs politiques d’orientation et d’insertion des allocataires.

Renforcer le rôle des élus locaux dans la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS)

Le conseil de surveillance des agences sera transformé en conseil d’administration, dont deux des trois vice-présidents seront des élus locaux.

Conforter la contribution des collectivités aux politiques de santé

  • Permettre aux collectivités de financer les établissements de santé, quel que soit leur statut ;
  • Permettre aux communes, aux intercommunalités et aux départements de recruter des professionnels de santé pour les affectés à leurs centres de santé ;
  • Permettre aux départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire, notamment par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse et dans le cadre de la lutte contre des maladies animales transmissibles à l’homme.

Donner aux départements un rôle de chef de file pour l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement

Il s’agit de répondre de manière plus coordonnée à des attentes nouvelles et importantes de la population, notamment en matière d’habitat inclusif (mode d’habitation groupé, assorti d’un projet de vie sociale, destiné aux personnes âgées et handicapées).

Rendre plus efficace la procédure d’évaluation des mineurs non-accompagnés

Les départements sont en charge d’assurer la protection des mineurs non-accompagnés. Ce dispositif est engorgé par des demandes de personnes majeures et, aujourd’hui, une même personne peut formuler plusieurs demandes dans différents départements sans que ceux-ci n’en soient informés. Demain, chaque demande sera enregistrée dans le fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

Renforcer les services territoriaux de l’Etat et leur capacité d’appui aux collectivités

Renforcer le rôle du préfet dans le pilotage des établissements publics de l’Etat

  • Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’ADEME, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’Etat.
  • Le préfet coordonnateur de bassin présidera désormais systématiquement le conseil d’administration de l’Agence de l’eau.

Faciliter la mobilisation par les collectivités de l’expertise de l’établissement d’ingénierie de l’Etat

Il s’agit de permettre aux collectivités de bénéficier aisément d’un soutien du CEREMA en matière d’ingénierie technique (bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, environnement et risques, mer et littoral)

Décompléxifier l’action publique locale

Le projet de loi comprend plus d’une vingtaine de mesures de simplification de l’action publique locale

  • Faciliter l’échange de données entre administrations, dans un cadre transparent, lorsqu’il permet de simplifier les démarches des usagers.

Il s’agit d’étendre le dispositif du « Dites le nous une fois », qui évite au citoyen de redonner plusieurs fois la même information à différentes administrations locales ou nationales.

  • Sécuriser le soutien des communes aux salles de cinéma

Les communes pourront, en complément du dispositif actuel prévu pour les établissements existants, attribuer des subventions pour la création de nouveaux établissements de cinéma qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires ou qui sont labellisés art et essai.

  • Développer les outils de coopération transfrontalière

Les collectivités locales transfrontalières seront désormais largement consultées pour établir les schémas régionaux de santé, et les documents d’aménagement et d’urbanisme. Pour gérer des services publics communs comme un tramway ou un hôpital, les collectivités françaises et étrangères pourront créer une société publique locale.

  • Mobiliser les chambres régionales des comptes pour évaluer les politiques publiques départementales et régionales

Aujourd’hui, les CRC jouent un rôle de contrôle des comptes des collectivités. Demain, elles pourront aussi mobiliser leur expertise en amont, pour accompagner les régions et les départements dans l’évaluation de leur politique publique.