Communiqué de presse

Projet de loi 4D relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Publié le 12/05/2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, en assouplissant un cadre trop souvent rigide et uniforme. Il s’agit également de donner les moyens de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. Compte tenu des enjeux propres à ces territoires, le texte comprend également un titre dédié à l’outre-mer et des mesures spécifiques aux espaces transfrontaliers. 

Ce texte est le fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations. Il est structuré autour de 4 priorités :

1.    La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales
Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent. 

2.    La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé
Ainsi, les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs de production de logement social de la loi SRU applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du RSA par l’Etat sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent.

3.    La déconcentration, pour rapprocher l’Etat du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales
Ainsi, le Gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du CEREMA, établissement public de l’Etat. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’ADEME, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’Etat. 

4.    La décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’Etat au bénéfice du citoyen
Ainsi, à titre d’exemple, afin d’éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. 

Le projet de loi offre ainsi aux collectivités des leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d’un partenariat rénové avec l’Etat, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité de nos territoires.