Communiqué de presse

Projet de loi Engagement et Proximité : Sébastien Lecornu annonce l’élargissement pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants de la prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection juridique

Publié le 26/09/2019

Auditionné par la Commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et Proximité, le ministre chargé des Collectivités territoriales a annoncé, ce mercredi 25 septembre, que la prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle sera élargie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

Par ailleurs, la protection juridique sera élargie à l’ensemble des maires adjoints, en complément des maires.

Initialement prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants, ces mesures concernent donc l’ensemble des communes rurales afin de lever les freins à l’engagement et au ré-engagement des élus locaux.

L’audition de ce jour a permis de rappeler l’objectif de ce projet de loi : répondre au sentiment ressenti par les élus de complexité, de dépossession et de besoin de protection. À ce titre, le ministre a également annoncé le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts « restreints », au-delà du 1er janvier 2020, dès lors que ces élus continuent d’exercer leurs compétences et assument pleinement la responsabilité des décisions qui seront prises. Cela permettra d’améliorer l’exercice de leurs mandats.

Cette indemnisation devra se faire dans un esprit de transparence et de responsabilité, comme prévu dans le projet de loi, qui précise qu’un état financier présentant les rémunérations de l’ensemble des conseillers communautaires devra être remis à l’assemblée délibérante de l’EPCI. Il s’agit là d’une nouveauté majeure pour la transparence de la vie politique locale. 

Ces annonces traduisent la volonté du Gouvernement de continuer à travailler sur ce projet de loi en co-construction avec les parlementaires et les associations d’élus.