Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Textes de référence

Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Comment faire si…

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