Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Information sur les nuisances sonores aériennes

21 jan. 2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1^er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.