Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :
Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)
le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.
Textes de référence
Informations obligatoires dans les annonces
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique
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