Quel contrat passer avec un professionnel pour construire une maison ?

Vérifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).

Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).

Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :

Désignation du terrain

Caractéristiques de la construction

Prix global et définitif

Mode de paiement et révision du prix

Délai d'exécution des travaux

Référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.

Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.

Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.

Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.

Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :

Plans et devis descriptifs des travaux

Prix global et définitif

Modes de paiement et révision du prix

Délai d'exécution des travaux

Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage

En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.

Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.

Service en ligne et formulaires

Institut national de la consommation (INC) - Modèle de document

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Et aussi

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

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