Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 23/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

Plans et devis descriptifs des travaux

Prix global et définitif

Mode de paiement et révision du prix

Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées

Date de commencement et de fin des travaux

Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Textes de référence

Nombre d'exemplaires du contrat

Contrat conclu par voie électronique

Et aussi

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

Comment faire si…

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