Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.

Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) sont fonction de la surface du logement.

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Impayés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Attention

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Reprise d'un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

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