Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Avertissement

Réalisation d'une étude de sol préalable

05 juil. 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l'obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Import DILA

Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu est :

constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,

viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...),

délimité avec précisions par un bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.

Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le TGI pour demander la nullité de la vente.

Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne des précisions sur :

les règles de construction,

les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,

et les futurs projets d'aménagement locaux.

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.

Vous avez également la possibilité de consulter :

le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux.

le règlement de lotissement, s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Définition d'un terrain situé dans un lotissement

Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement

Service en ligne et formulaires

Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire

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