Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Les clôtures sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.

Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.

Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.

Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.

Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.

Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Sites naturels inscrits et classés

Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)

Implantation d'une clôture en bordure de voie publique

Service en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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