Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

Textes de référence

Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

Pour en savoir plus

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